AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Dadi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907226 du tribunal administratif de Melun
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Juge des référés
ORCA_24MA02732_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B..., représenté par Me Daagi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du 17 octobre 2024 du magistrat désigné du tribunal
Source officielle