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Claude LAGUERRE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour assurer la présidence, Mme Dominique AVON, Conseiller, Mme Nadine ILHE DELANNOY, Conseiller, GREFFIER : Melle Marie-Françoise

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00897_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 février 2023 et non communiqué, Mme C, représentée par Me Delcour, doit être regardée

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Chambre A - Civile

627ca6a54781dc057dee796e

Appel

10 mai 2022

Elle affirme donc que 'la SCI ne peut dès lors dévoyer l'accord des volontés au bénéfice des manoeuvres déontologiquement contestables réalisées par Mme [D] en sa qualité de notaire et rédacteur de l'acte

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02084_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

années 2017 à 2020 (Mme (C (/ANO), Mme (D (/ANO) et Mme (B (/ANO)), la tenue de propos sexistes, irrespectueux et homophobes en diverses circonstances au cours des années 2017 à 2020, un manquement au devoir

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2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

Or, ni [C] [B] ni [X] [J] n'ont fourni les pièces comptables dont ils entendent se prévaloir à la SCP [D], Leuret, Devos-Bot, es qualités.

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Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d1

Appel

26 mars 2015

APRIL ENTREPRISE IMMOBILIER anciennement dénommée SA RESOLUTION Assurances Pertes deLoyers, Société de courtage agissant pour le compte de la Caisse Industrielle d'Assurance Mutuelle (CIAM) en vertu d'une

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2ème CH - Section 1

671894b2d8ceca1cd7019236

Appel

22 octobre 2024

Selon l'intimée, les appelants font une « interprétation totalement dévoyée de ce texte dont ils déduisent de sa rédaction que l'action ut singuli ne peut être intentée que par les dirigeants de la société

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Pôle 4 - Chambre 6

6163c2c31a5f0a71dc3c91e3

Appel

22 janvier 2010

est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître DELVOIE

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Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901c

Appel

30 janvier 2007

jugement rendu le 22 Février 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04 / 04444 APPELANTE Société IMIA VENANT AUX DROITS DE ISIMI 28 rue du Plateau 75019 PARIS représentée par Me Michel DELVOIE

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Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901d

Appel

30 janvier 2007

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Février 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04 / 04413 APPELANTE SARL IMESG 28, rue du Plateau 75019 PARIS représentée par Me Michel DELVOIE

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Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad05

Appel

12 février 2008

Cependant, la fraude ou le dol corrompant tout ce qui se fonde sur le consentement que ces manoeuvres ont dévoyé, les engagements de caution sont nuls comme ne relevant d' aucun acte subséquent les validant

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Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c67

Appel

29 octobre 2013

Il a conclu que l'institution du mandat de protection future avait été dévoyée dans des conditions imposant désormais l'ouverture d'une mesure de tutelle confiée à un tiers professionnel. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00529_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

A..., représenté par Me Delloye, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 décembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

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Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

Il fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et a accordé un soutien de crédit abusif à la société.

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Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) au titre de congés payés afférents ; - 5000 (CINQ MILLE EUROS) pour procédure abusive ; - 5000 (CINQ MILLE EUROS) au titre du manquement au devoir

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4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

[J] [G] et Mme [L] [P] de leurs demandes au titre du devoir de mise en garde, Condamner solidairement M.

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Chbre des Aff. Familiales

6a17d660cdc6046d47315dcd

Appel

27 mai 2026

[Z] devant en outre s'acquitter d'une pension alimentaire de 1.000 euros par mois au titre de son devoir de secours.

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16e chambre

5fd9ab9c3018bca009ec4a86

Appel

12 décembre 2019

créances réciproques des parties ; constater que le cautionnement était disproportionné à ses revenus ; constater qu'en lui faisant souscrire un tel engagement, la Société Générale a manqué à son devoir

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Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbfccdc6046d47894ce9

Appel

16 avril 2026

DEVON STORAGE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante ni représentée Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Mars 2026 : Dans le cadre

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Chambre 1-7

69d8a34ecdc6046d47bd3f57

Appel

9 avril 2026

[D] la somme de 24.781,87 euros à titre de dommages et intérêts, - de réformer la décision entreprise et ordonner la compensation de cette somme avec celle réclamée par la banque, Sur le devoir de mise

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