En effet, une jurisprudence constante affirmait que le courtier d'assurance était débiteur d'une obligation de conseil allant au-delà d'un simple devoir d'information sur les produits qu'il propose à

En effet, une jurisprudence constante affirmait que le courtier d'assurance était débiteur d'une obligation de conseil allant au-delà d'un simple devoir d'information sur les produits qu'il propose à ses

[H] [N], qui avait précédemment été engagé par les AGF de 1972 à 1987, puis par un comptoir de courtage à [Localité 4] (le CRA), a été nommé, aux termes d'un contrat en date du 17 juin 1991, mandataire

Le développement des relations avec de nouveaux courtiers permet en effet d'accéder à des nouveaux marchés et donc de nouveaux clients, alors que la simple exploitation des relations avec les courtiers

C.C.C le 3/10/24 à: -SAS [4] (par LRAR) -CPAM 71 (par LRAR) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 3/10/24 à: -Me COURTOIS

licenciements, ainsi que les cotisations sociales, - la somme de 150 000 € représentative des divers autres postes de préjudice ; Condamner la société BVD à restituer en original la caution de la Banque COURTOIS

Le 30 août 1978, la société Comptoir Central des Minéraux d'Anjou a embauché M.

Le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille en date du 19 octobre 2017.

Ces devis comportent, pour les quatre premiers, l'accord de la curatrice à la date du 7 octobre 2020, étant observé que le devis de M.

pas des services de notre entreprise.' ; Que cette société ajoutait que 'nous vous faisons parvenir le double du devis de nettoyage de la tapisserie d'[Localité 4], l'original étant envoyé à M.

FAITS ET PROCEDURE La société France Assurance Consultants (ci-après, la société FAC) spécialisée dans le secteur des activités des agents et des courtiers d'assurances, a fait l'objet d'une procédure

du promoteur lui-même n'a pas d'incidence directe dans la solution du litige ; Attendu que les demandes formées à l'encontre de Monsieur [F] [B] sont, en conséquence, rejetées ; Attendu que le devoir

Elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque française verbale « Le Comptoir de l'Or » déposée le 28 octobre 2009 par la SARL Le Comptoir de l'Or et enregistrée sous le numéro

CBN INTERNATIONAL le 5 octobre 2001, dont l'objet social de courtage d'assurances de personnes, est concurrent de celui de son ancien employeur.

A titre subsidiaire, elle prétend qu'elle ne saurait devoir une somme supérieure à 70.603,95 €.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 DÉCEMBRE 2013 N° 2013/ 551 Rôle N° 12/23344 SARL PLAGE DES PIRATES SAS ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - les conclusions de M.

Estimant avoir été mal renseignée, et que le cabinet de courtage avait manqué à son devoir d'obligation de renseignement et de conseil, Mme [I] a adressé le 30 octobre 2018 une mise en demeure au cabinet

14 mars 2013 : Considérant que la société AUREL indique avoir sollicité la mesure, objet de l'ordonnance sur requête du 14 mars 2013, à raison d'un débauchage massif et déloyal de quatre de ses courtiers