Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) le 29 avril 2019 pour le recouvrement de la somme de 42 000 euros correspondant au montant de la redevance d'occupation du domaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Deux nouvelles délibérations intitulées " redevance d'occupation du domaine public - Part fixe " et " instauration d'une redevance d'occupation du domaine public " ont été respectivement adoptées par le
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 5.
Source officielleJurid. Premier Président
650d311271dfcd83182012ad
23 août 2023
23 août 2023
La société Domaine Dubost a interjeté appel de cette décision le 23 mai 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edb
17 février 2016
17 février 2016
La société le domaine de Melody a formé appel de cette décision le 4 juillet 2014.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
précédé d'un accord écrit de l'autorité gestionnaire du domaine public.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3117
4 avril 2025
4 avril 2025
La société Hôtellerie du domaine de [Localité 3] a effectué le 16 mars 2020 une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f77
7 février 2006
7 février 2006
société de chasse ont pu exercer leur activité sur le domaine.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22363_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La décision prise par l'autorité gestionnaire du domaine public de refus de renouvellement d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, constitue
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb50
8 novembre 2011
8 novembre 2011
au domaine privé de l'Etat en application de la règle du plenissimum flumen, que le domaine public par définition n'est pas cadastré ce qui n'est pas le cas des parcelles litigieuses, que monsieur X..
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91d
14 avril 2025
14 avril 2025
En 1994, le contrat de travail de la salariée était transféré au groupe Val d'Orbieu, puis en 2005 à la société Domaines Listel dénommée ensuite Grands Domaines du Littoral.
Source officielleAvis
CADA:20155691
17 décembre 2015
17 décembre 2015
collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé (avis CADA n° 20142944 du 18 septembre 2014).
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63465957c024d1adffef75ea
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[V] et Mme [K], - constater que le service du domaine n'a plus qualité à agir, - en conséquence, mettre hors de cause le service du domaine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L’Etat, administration gestionnaire du domaine public, a mis en recouvrement la redevance due en raison d’une occupation sans titre du domaine public maritime par ces sociétés et par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Marc Meneau, et de la société du Domaine du Roncemay, contrôlée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca82
4 septembre 2008
4 septembre 2008
le 25 novembre 2005 par la SCI du DOMAINE DE LA VELETTE à M.
Source officiellePage 23 sur 1291