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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Primonial, est propriétaire d'une parcelle de terrain située [Adresse 3] dans le deuxième arrondissement de [Localité 8] sur laquelle est édifié un immeuble de 6 étages et de 5 sous-sols à usage de parking donné

Source officielle

Page 23 sur 7485

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Annonces BODACC131 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DONNEZ.ORG

SIREN 890529639Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

19/07/2026

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Dépôts des comptes

DONNEZ

SIREN 515126027Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

12/07/2026

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Créations

DONNEZ, Cathy

SIREN 508015617Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

04/06/2026

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Procédures collectives

Monsieur DONNEZ Thierry (EI)

SIREN 497585448Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Praxis (Me Bruno David) 30 bis, place Saint-Michel - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cédex 2 .

07/04/2026

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Immatriculations

DONNEZ, SARAH DANIELLE JOCELYNE

SIREN 933037681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort

20/03/2026

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 16 septembre 2008, la société SIS WAGRAM aux droits de laquelle vient la société A D-TREZEL a donné en bail en renouvellement à Mme [J] [W] un local

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb2d3eff6dd50355194ee4

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

X... a donné à bail meublé à Monsieur Q... A... et Madame S...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb97ac9785dd7636063f0e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Annulation de l'ordonnance du 7 juin 2018 rendue par le président du tribunal de commerce de Paris, la cour ayant considéré que cette ordonnance méconnaissait l'autorité de la chose jugée attachée à l

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2018, la société Bussat Dunne Immobilier, exerçant sous l'enseigne Guy Hoquet et représentant Mme [Q], a donné à bail d'habitation cet appartement à la société Someby

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd913d01caf76ae76c4ed85

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Le 6 novembre 2014, messieurs [B] et [G] ont constitué la SCI Praevidentia, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la SAS Holding financière RG.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9550cad5da13e80ef3c50

Appel

20 février 2020

20 février 2020

location en date des 16 juin 1970, 15 mai 1981, 19 octobre 1998 et 8 janvier 2008 complétées par divers avenants, l'Office public de l'habitat du Morbihan exerçant sous l'enseigne Bretagne Sud Habitat a donné

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939f83167841f1927b67a

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Selon les définitions données par l'article 2 des RUU 600 'Honorer signifie : a. Payer à vue si le crédit est réalisable par paiement à vue, b.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ff3d4867d306cbaf2d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Par acte d'huissier en date du 30 novembre 2012, la SCI JONATHAN a donné congé à la société CEDRIC BAZAR des locaux loués pour le 30 mai 2013, offrant le renouvellement du bail à compter du 1er juin 2013

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CA

Chambre Sociale

6a192dc2cdc6046d4754ba57

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard de la procédure qui a donné lieu le 29 avril 2025 au jugement entrepris, après consultation médicale confiée à l'audience au docteur [B]

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CA

Rétention Administrative

69d9e3f1cdc6046d47d9cd1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

liberté de son client ; Il soulève la nullité de la procédure au motif que : Le procès-verbal de « saisine mise à disposition » du 3 avril 2026 à 11 heures 25 ne mentionne pas les instructions données

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de sécurité et celle d'informer sans tarder le PSP de toute perte, vol ou détournement de ses moyens de paiement ou de ses données.

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CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La CERA n'ayant pas donné suite à sa demande, la SCI Viking l'a assignée par acte extrajudiciaire du 23 mai 2017 devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'obtenir liminairement l'organisation d'une

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c609

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger que l'entreprise Marine Harvest Kritsen n'a pas donné

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 9 avril 2004, la société CARAO, anciennement dénommée la société D'EXPLOITATION THÉÂTRALE, a donné à bail à la

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

. *** FAITS & PROCÉDURE Mme Y... a donné à la société Century 21 alpha Marais un mandat de rechercher un appartement de type studio situé dans le 3ème arrondissement de Paris pour un

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CA

1ère Chambre

5fdd0cf6c5301f76f62cb839

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Dans le cadre d'un litige opposant la SARL Forexfrance à la SARL ALM en présence de la SA Natixis Lease au sujet de la vente par la deuxième à la troisième d'un broyeur de marque Bandit 2680 donné

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CA

Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd8a1

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Dans un arrêt du 18 mars 2016, la cour d'appel d'Aix en Provence a donné raison aux collègues de travail de M. [M], placés dans la même situation que lui.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9d4f151c61c0f465e9531

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En outre, la société ne donne aucune indication sur le calcul du bonus versé au salarié et ne critique pas utilement le montant de celui qu'il réclame.

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CA

1ère Chambre D

5fdb0b92ecc9fc9ffe140216

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

et le GAEC du Puech d'Andan ne sont pas autorisés à exploiter une activité d'élevage avicole sur les parcelles D [Cadastre 1] et [Cadastre 2] de la commune d'[Localité 2], - lui donner acte qu'elle donne

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