- signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, et par Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Barthélémy X... ... 20230 SAN GIULIANO Représenté par Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA, Monsieur Yves Y... ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO Représenté par Me François FABIANI

Greffier lors des debats : Madame Sarah HAFEJEE Greffier lors de la mise a disposition : Madame Falida OMARJEE * * * LA COUR : Suivant bon de commande daté du 11 juillet 2018

Greffier lors des debats : Madame Sarah HAFEJEE Greffier lors de la mise a disposition : Madame Falida OMARJEE * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date

audit siège 4 Avenue de Provence 05130 TALLARD Représentée par Me Zakeye ZERBO (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : Madame Régine Y... ... 05700 TRESCLEOUX Comparante et assistée par Me FABBIAN

Cour : Jugement du 11 Mars 2022 - Tribunal judiciaire d'EVRY RG n° 20/04138 APPELANTE Madame [F] [I] née le 21 septembre 1976 à [Localité 7], [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Farida

VISIPLUS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Farida AYADI de la SCP EST AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION

la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Farida

domicilié en cette qualité audit siège 24 Parc Club du Golf ZAC de Pichaury 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 03 représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Véronique SCHREIBER-FABBIAN

GR-84100 SYROS GRECE non comparante Monsieur Fouzia VVV... ... 75019 PARIS non comparant Madame Farida WWW... ... 75011 PARIS non comparante Monsieur Jean XXXX... ... 78500 SARTROUVILLE

y indique : " Juste pour vous informer incident suite à un faux mouvement aujourd'hui à l'accueil à 12 :30 en allant récupérer des plateaux repas pour la direction en présence de la réceptionniste fabiola

- signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, et par Sylvie MOLLE, Greffier présent lors du prononcé.

AXA FRANCE IARD demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lorine FABIANO, avocat au

[S] que lors de la vente d'une partie des locaux, qui avait été votée lors de l'assemblée générale du 12 juillet 2013, alors qu'il ressort de l'attestation du gérant de la SCI FABIANO qui a fait l'acquisition

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 828 du 07/ 05/ 2009 accordée par le bureau d'aide

procédure civile, ' condamner la SARL Magnier au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Farida

naissance 2] 1974 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Clémentine TELLIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 579 Représentant : Me Farida

Gérard FORET-DODELIN, Président et Madame Farida ABBOU , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] et Madame [Q] [S] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2]) demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Fabian

J...Fabian suivant acte reçu le 27 mars 1950 par Me K...