Le compromis prévoyait en son article IX une clause pénale de 43 000 € en cas de non réalisation de la vente par refus d'une des parties après levée de toutes les conditions suspensives.

[S]-[V] est décédé le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 6] ([Localité 6]) en laissant pour héritiers : - Madame [A] [X], son épouse séparée de biens, bénéficiaire d'une donation entre époux avec levée

En effet, pour mémoire : Le 13/10/2018 : Monsieur [L] [D] a informé l'ensemble des collaborateurs de la levée des blocages et de la nécessité d'entamer, dans de bonnes conditions, les négociations relatives

, - dit que le refus de la société UFI de procéder à la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution sur le fondement de l'arrêt de la cour de justice de Genève du 23 mai 2014 est fautif

La sommation d'avoir à comparaître devant le notaire désigné pour recevoir l'acte, délivrée à l'acquéreur par acte extra-judiciaire du 3 mars 2022 pour le 18 mars 2022 en suite de la levée des conditions

Il ne peut par conséquent s'agir là de la description de simples insuffisances professionnelles non fautives, constatées par la sarl Atmos malgré les efforts accomplis par le salarié pour réaliser les

moyens et arguments ; *** Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants : Monsieur [I] [N] a été engagé à compter du 2 janvier 2006 par la société AUREL LEVEN

La réception de ce lot est intervenue le 16 septembre 2010 assortie de réserves qui ont été levées le 7 février 2011.

La condition suspensive relative au permis de construire devait uniquement faire obstacle au dédit du promettant durant la période correspondant à la faculté de levée d'option.

consorts [O] ont accepté la clause contractuelle relative à la clause pénale pour laquelle aucune faute ne peut être reprochée à la SAS [18] dans sa rédaction, l'agence a fait preuve d'une opacité fautive

Exposant que l'ensemble des conditions suspensives avait été levées, la SA Maison Familiale de Provence a entrepris des démarches pour régulariser l'acte de vente, sans obtenir de réponse positive.

licenciement, les frais visés ayant été transmis, contrôlés, validés et payés entre décembre 2009 et juillet 2011; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

instrumentaires dans les locaux commerciaux de la société VALPACO France à [Localité 8] ainsi que le procès verbal de constat d'huissier dressé au vu de ces saisies du 12 et 15 mars et les opérations de levée

C'est donc de manière injustifiée et fautive que Monsieur et Madame [E] ont refusé de ratifier l'acte de vente le 27 juillet 2007.

En effet, vos explications n'ont pu être considérées comme probantes pour exonérer votre responsabilité personnelle dans les faits fautifs graves reprochés.

il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité personnelle ; que la signature de la promesse de vente destinée à éviter à Monsieur [Q] de payer les mensualités des prêts n'est pas fautive

Sur l'inexécution fautive du contrat de gestion : Le contrat stipule que le gestionnaire versera au propriétaire du navire une somme fixe égale à 8 % du montant de l'investissement versée une fois par

Elle soutient ne pas avoir débauché fautivement des salariés de BSO.