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de Greffier, Après délibéré au cours duquel Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, a rendu compte des débats à la Cour composée de Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, Monsieur Pierre LEBRUN

PALHETA, avocat au barreau de TOURS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 22 Janvier 2008 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN

9613/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE (2) SCP BOMMART (2) SCP LEFEVRE (2) SCP TUSET (2) SCP GAS (2) Me BINOCHE (2)REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

, BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS D'ORLEANS 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS A l'audience en chambre du conseil du 08 Septembre 2006Monsieur Daniel VELLY, Président de ChambreMonsieur Pierre LEBRUN