En effet le droit de passage prévu à l'acte traverse en son milieu la parcelle AD [Cadastre 2] alors que le sentier existant se situe en bordure de la parcelle AD [Cadastre 2].

sur ce sentier ; que ce portail a donc été édifié en fraude et en violation de ses droits.

de Grande Instance d'ALBI-13/ 865 DEMANDEUR Madame Liana X... épouse Y... ... 33729 BIELEFELD ALLEMAGNE Représentée par Me Mathieu OUDIN, avocat au barreau de TARBES et Me Sophie DURAND-FROSSARD

Madame de la LANCE, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame SENTIS, Greffier, a rendu le 06 OCTOBRE 2005, l'arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition

Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS

Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS

A B, représenté par Me Frésard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant

[R] de deux clients, les SCI FRESAN et SFL IMMO, moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire de 2000 euros. Le 22 mars 2016 M.

conduisant de ce chemin à la Campagne du [Localité 7] ainsi qu'à un sentier commun reliant la propriété du [Localité 7] et le surplus de la propriété [Localité 5] restant aux vendeurs ».

territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant senti

Avignon est engagée ; - elle apporte la preuve du lien de causalité entre son accident et la voie publique ; son accident qui a eu lieu le 18 janvier 2022 est imputable à un pavé de la rue du Vieux Sextier

de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président, Madame Marie LACROIX, conseillère, Madame Françoise CONTAT, conseillère, Madame Christine SENTIS

rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré,assisté lors des débats de Madame SENTIS

Madame de la LANCE, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame SENTIS, Greffier, a rendu le 15 SEPTEMBRE 2005, l'arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS

CONTAT, conseillère, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de Christine SENTIS

Audience présidée par Colette CLEMENT-BARTHEZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS

Ce passage qui n'était qu'un sentier traversant la propriété [K] est aujourd'hui transformé en chemin charretier de 3 mètres de largeur qui s'incurvera sur la limite nord de cette propriété et le long