Suivant acte du 25 juillet 2006, dressé par M. Philippe F..., notaire, les apports ont été publiés au service des hypothèques compétent le 28 juillet 2006 Volume 2006 P no 2573. Le 6 octobre 2006, M.

Le président du tribunal de commerce de Bordeaux a fait droit à ces demandes respectivement par ordonnances des 30 juillet et 13 août 2014.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 31 MARS 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16800 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet

Monsieur et Madame Y... exposent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1147 du code civil et de la loi du 13 juillet 1992 "fixant les conditions d'exercice des activités relatives

Le certificat médical initial établi le 7 juillet 2011 par le Dr [I] mentionne: 'traumatisme épaule droite'.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06984 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ4Y TRANSPORTS ET AFFRETEMENT DU TREGOR C/ [6] Copie exécutoire délivrée le

COMMERCIAL UNION ont fait assigner devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE la Société CGM SUD et le Capitaine Y... le navire "Cabo X...", en sa qualité de représentant des armateurs/propriétaires, affréteurs

CMA - CGM, venant aux droits de la COMPAGNIE MARITIME D'AFFRETEMENT (CMA) dont le siège est sis 4 Quai d'Arenc - PO BOX 2409 - 13215 MARSEILLE CEDEX 02 représentées par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL

Trans Gous a confié ledit transport au transporteur italien, la société Pezzota, qui a enlevé les marchandises sous couvert d'une confirmation d'affrètement n°10410216. 4.

Le 27 juin 2011, la société [Localité 15] Group, spécialisée dans la messagerie et l'affrètement, a été placée en redressement judiciaire, puis reprise par la société Arcole Industries.

[Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Association AERO-CLUB [1] Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901,

Par ordonnance sur requête du 22 juillet 2011, le président du tribunal de commerce de Créteil a autorisé les SARL CARGO LOGISTIC et SARL INTERNATIONAL CARGO SERVICES à faire pratiquer une mesure de constat

rue Jean de la Fontaine-75016 PARIS Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Guilhem AFFRE

Par acte du 18 juillet 2022, [X] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 18 juin 2022.

en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet

N° RG 24/03528 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY7Y COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00007

PROCEDURE D'APPEL Le 5 août 2009, dans le délai d'appel, le jugement ayant été notifié à l'appelante le 8 juillet 2009, la société TFE PARIS, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Madame Nelly CAYOT, Conseillère Madame Lydie PATOUKIAN, Conseillère Greffier : Madame Chaïma AFREJ