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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
69d09f28cdc6046d4710bfc0
3 avril 2026
3 avril 2026
qui vendent des séjours dans ces campings équipés de mobile homes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00409_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A..., représenté par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté litigieux du 7 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer
Source officielle2ème chambre section A
65b365ee1d7564000872e085
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] [V] - rejeté les demandes reconventionnelles de la Société SB Home, en vue d'obtenir une provision et des garanties de paiement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03106_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01095_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen étaient inopérants ; - ils ont considéré à tort que l'avis du collège des médecins
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01524_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6360ca9e3c369c7f74997043
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de la SA Home Shopping service.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que les moyens invoqués par la société Combined Property Home Ltd ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02254_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A soutenait qu'elle méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04346_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté du préfet de police de Paris méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
12 septembre 2014
La société HOPPE estime donc son préjudice à 50 % du coût de M. [J] sur deux ans, de mai 2010 à mai 2012.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616274077705f25f43643ff8
19 décembre 2013
19 décembre 2013
SUR QUOI LA COUR'; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40e
10 décembre 2009
10 décembre 2009
L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - stationné un mobile home
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
droits de l'homme.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; - la décision implicite de rejet méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des conditions
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
que le tribunal administratif a retenu l'incompétence de la juridiction administrative au regard de l'arrêt nos 24384/19 et 44234/20 du 14 septembre 2022 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
que le tribunal administratif a retenu l'incompétence de la juridiction administrative au regard de l'arrêt nos 24384/19 et 44234/20 du 14 septembre 2022 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00826_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b21
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 09281 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 02 Avril 2014- Tribunal de Grande Instance de Créteil-RG no 11/ 03315 APPELANTE SARL ARE-HOME
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01022_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePage 23 sur 3821