antérieure : La société anonyme Betem Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Nostra Casa, situé à Saint-Laurent-de-Cerdans

JANVIER 2025 APPELANTE : Société [9] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves HARTEMANN de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laurène

de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 INTIMÉE Madame [R] [B] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6]

de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [M] Exp +GROSSES le 16 AVRIL 2026 à la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1] la SELARL AUDALYS XG ARRÊT du : 16 AVRIL

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable pour tardiveté ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée.

et de décision : B N° RG 26/03097 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJXE Décision déférée : ordonnance rendue le 29 mai 2026, à 11h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent

de décision : B N° RG 25/05687 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDXC Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 14h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent

état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : LE MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur Laurent

Dans ces conditions, la requête d'appel, qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 3 mai 2024, est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions

[W] [P] [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : 05 JUILLET 2024 à : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Thierry-Laurent

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 23 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle

Puis le 28 Avril 2022, Madame Laurence Duvallet, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence

Cette consultation est donc tardive et pour ce seul motif, le licenciement sera, par voie de confirmation, déclaré sans cause réelle et sérieuse.

a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence CHAINTRON, conseillère, entendue en son rapport.

QUELLEC, présidente de chambre, et de Monsieur Gilles BUFFET, conseiller, chargés du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence

Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Priscilla BOSIO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Priscilla BOSIO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

SA EAUX DE MARSEILLE DISTRIBUTION C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Laurent