Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 4 avril 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport en présence de Madame BLATRY, Conseiller assistées de Mme Anne BUREL

barreau de MARSEILLE INTIMEE SA GAN ASSURANCES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laurent

en qualité d'assureur de la SARL ARIKAN BAKI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Arnaud LAURENT

épouse [V] née le 13 Novembre 1966 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Virginie ANTOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Laurent

géomètre-expert, clos le 10 JANVIER 2008, proposant une ligne séparative des deux fonds en fonction de laquelle les fondations de leur garage se trouveraient sur leur propriété ; ils affirment que le mur

Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Laurence VALETTE, conseiller - Stéphanie LEMOINE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

domiciliée : [Adresse 1] [Localité 3] comparante, Monsieur [Y] [R] né le 19 Mars 1956 au MAROC domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, représenté par Mme [I] [R], sa fille, munie

RG : 07 / 04260 JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE de BEAUVAIS (REFERENCE DOSSIER No RG 652-653-06) en date du 28 septembre 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Laurent

Les conditions suspensives précitées n'auraient pas été levées, le litige Pivotal subsistant et CVL n'ayant cédé les murs que le 6 novembre 2003.

[H] [L] ---------------------- N° RG 24/04403 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N62K ---------------------- DU 15 OCTOBRE 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Laurence

Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2025 Date de mise à disposition : 23 Avril 2025 Audience présidée par Nathalie LAURENT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

[G] avait réalisé un mur de soutènement.

No 11/ 01151 AFFAIRE : Laurent X...

Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Cécilia

THIBAULT-LAURENT, président de chambre, Mme PINET-URIOT, conseillère et M.

par Madame F..., la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mars 2004 a été envoyée par le syndic (à qui ce transfert de propriété n'avait pas encore été notifié) à Monsieur LAURENT

L'annulation de l'obligation faite à la requérante de quitter le territoire français implique nécessairement qu'elle soit munie d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative

Par ailleurs, la toiture de la construction changeant de destination prend appui sur le mur séparatif de la maison des époux D.

Elle était munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes et accompagnée de sa fille née en novembre 2006.