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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f4457dcdc6046d472ebd4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] et Mme [E] la somme de 7.994,85 euros en réparation de leur préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; condamné solidairement M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afc9cdc6046d47381d5b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[F], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 525 060, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilie en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[O] [U] de ses demandes portant sur le rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

la société Allianz à payer à la société [Localité 1] Auto Park, avec anatocisme, la somme de 430.110,46 euros au titre de l'indemnisation des véhicules sinistrés, somme assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f1ecdc6046d47527e0f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [R] à payer à l'association Hôpital américain de [Localité 1] la somme provisionnelle de 34 802,83 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, - condamné M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d7acdc6046d47661611

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00228 APPELANTE : S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc98cdc6046d478a9a14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [L] avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2018. Subsidiairement, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3afcdc6046d47887400

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-PE temporaire du 19.05.2016 au 19.06.2016 du fait de l'attelle de doigt, du collier cervical, évalué à léger 2/7, -PA temporaire : Mme [G] ne peut plus faire de footing.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f1920dcdc6046d47ecea79

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ORTHOPEDIE [Q] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 344 062 328, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e61cdc6046d472e2e6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE (01) sous le numéro 523 143 410, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b99cdc6046d47104700

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires à 50 %, des repos compensateurs et des intérêts au taux légal, - condamner la SAS [C] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- dire et juger que les intérêts légaux courront sur les sommes contractuelles et conventionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2b3cdc6046d47ea6a9b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le tribunal a considéré en substance qu'il convenait d'écarter l'exception de nullité de l'assignation car même si elle était dénuée de fondement légal quant aux deux actions entreprises, les écritures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de prud'hommes de Belley en sa formation de référé a : - condamné la société à payer à titre provisoire à Mme [Q] la somme de 600 euros au titre du solde du treizième mois, outre intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7794cdc6046d47037428

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] à lui payer « la somme de 36 212,50 euros'sans intérêts même légal » rejetant ainsi ses demandes qui tendaient à voir condamner M.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd5cdc6046d47934584

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] à 2 307,25 euros brut ; -condamné l'ARTSA en la personne de son représentant légal, à verser à M. 

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] à payer à la SA Interfimo la somme de 100 198,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, rejeté les demandes formulées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd757ccdc6046d4703258d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

porteront sur l'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement légale, à compter de la date de la requête reçue au greffe du conseil de céans

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df227bcdc6046d47480ff0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée, n'ayant pas constitué avocat D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c05cdc6046d47a17a67

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

constitué INTIMÉS Monsieur [Z] [M] né le 11 février 1988 À [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] La SARL [F] [T] Services enseigne « Répar'stores » prise en la personne de son représentant légal

Source officielle

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LEGARS, Auriane, Malayvan

SIREN 939277638Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

22/04/2026

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LEGARSON CLIMATISATION

SIREN 943728303Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

29/04/2025

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Legars yvon, LEGARS, Yvon

SIREN 435314695Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

10/12/2023

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LEGARS, Raphaël Marc Julien

SIREN 483828653Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

29/12/2021

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LE GARCON COIFFEUR, LEGARS, Sébastien, Nicolas

SIREN 817647084GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE

07/10/2021

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