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rectificatif du 29 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Cosswiller a délivré à la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Amelogis un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

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4e Chambre A

6035b092bc7c0f156b977d76

Appel

17 mars 2016

Ils exposent notamment : -qu'ils sont chacun propriétaires d'une villa édifiée sur un lot du lotissement dénommé [Adresse 4], -que depuis la création de ce lotissement par arrêté préfectoral du 27 juillet

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Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a51

Appel

21 septembre 2006

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame X..., Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Monsieur GALLAIS, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS

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6ème Chambre

64c8a0d6dfabddd9699dffd0

Appel

27 juillet 2023

Dans le contrat signé par les parties le 31 mars 2017, relatif au lotissement de [Localité 5], il est précisé au point 1 du contrat que « les prestations du bureau d'études, concernant un lotissement de

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdad7a2c4120a6a401586a4

Appel

16 mai 2019

et indivision sont également irrecevables car elles n'étaient pas évoquées par l'EPFIF en première instance ; en outre, l'abattement pour lotissement n'était pas évoqué dans le mémoire d'appel initial

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Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9333b

Appel

6 juin 2006

C/ ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT " LES PRES DU CHATEAU " RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90faa

Appel

13 janvier 2014

.- CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon-Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître

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4e Chambre B

61635de7683f470e3416dc47

Appel

31 mai 2011

La SCI SOUB est propriétaire d'une villa voisine dépendant de ce même lotissement.

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Chambre civile section A

69721016cdc6046d473c4c39

Appel

20 janvier 2026

«lotissement [Adresse 20] » encore appelé « [Localité 17] [Localité 11] », dans un délai d'une semaine suivant signification du présent arrêt'», par la formule exacte «'de ne pas reprendre les travaux

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Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90397

Appel

13 décembre 2012

.-98800 NOUMEA Tous deux représentés par la SELARL BERQUET INTIMÉS Le Syndicat de Copropriétaires du lot no 30 du lotissement " LES FLAMBOYANTS ", prise en la personne de son représentant légal

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03290_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02155_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

A et Mme G est prescrite ; - elle n'a commis aucune faute en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de lotissement ; - M.

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Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f3b

Appel

11 avril 2024

' 697.40 € au titre du remplacement des luminaires et ampoules dans le lotissement incluant la location de la nacelle.

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Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e58

Appel

5 novembre 2001

en vue de la création du lotissement "Poutillenia".

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4e Chambre B

61632f4714ec5f96a7da08af

Appel

27 septembre 2011

[JT] [GN] épouse [XL] et [LF] [GN] (les consorts [GN]) sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section BI n° [Cadastre 3], sur laquelle ils ont été autorisés à créer un lotissement et présentant la

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme, les espaces communs du lotissement doivent être plantés.

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Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f185

Appel

13 décembre 2011

pas ces autres terrains de monsieur E..., que les consorts G... sont propriétaires de la parcelle contiguë no 15, partiellement constructible, que, monsieur et madame B... souhaitant réaliser un lotissement

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2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488e

Appel

20 octobre 2022

[X] [N] de reboucher la rigole qu'il a creusée, de mettre en oeuvre les travaux afin que la rigole soit conforme au tracé des règlements et programmes des travaux du lotissement [Adresse 10], sous peine

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

deux autres lotissements.

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4e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b2d

Appel

14 septembre 2017

(Var) ; se plaignant de nuisances générées par un stationnement intempestif des véhicules de propriétaires riverains disposant d'un droit de passage sur la voie d'accès du lotissement, ils ont assigné

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