. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me François-Julien SCHULLER, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Marion

code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [B] [Y] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 25 mars 2022 au 11 avril 2024 au centre pénitentiaire de [Localité 4] et à la maison

[A] [Z] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 30 septembre 2020 au 7 juin 2021, soit 8 mois et 7 jours à la maison d'arrêt d'[Localité 5].

articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [Y] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 24 décembre 2022 au 3 mars 2023 à la maison

. *** EXPOSE DU LITIGE Selon acte reçu par Me [E] [R] le 29 mai 2013, Mme [P] [A] a fait l'acquisition d'une maison située à [Localité 1], [Adresse 2], appartenant à M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [G] [X] veuve [W] et à Messieurs [M], [P] et [N] [W], emprunteurs solidaires, un prêt de 350 000 € 00 pour la construction d'une maison à [Localité 1],

contestation de l'indication du TEG dans l'offre de prêt immobilier de 1 100 000 euros du 27 avril 2011 qu'elle a accepté le 9mai 2011, destiné à l'acquisition d'un terrain à et l'édification d'une maison

Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE En 2004, les époux [P] ont fait édifier une maison

.] ; En conséquence, -dire et juger que les travaux de modification ayant entraîné le changement d'affectation de la construction accolée sur la façade arrière de la maison des époux K

LA NOUVELLE MAISON DES MOUETTES Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

N° 34 CG ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 04.02.2025. Copie authentique délivrée à : - Me Antz, le 04.02.2025.

Par acte d'huissier de justice du14 décembre 2022, la société Maisons et Cités a fait assigner M.

enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré à la maison

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons à sa demande de

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client la liste de son paquetage à son arrivée et à son départ de la maison

communication du compte-rendu de l'expertise réalisée par France Domaine à son domicile le 13 octobre 2014, à la suite de la succession reçue de sa tante, Madame X X, concernant l'évaluation d'une maison

octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de cantine et/ou de compte de son client, actuellement détenu à la maison

2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client à la maison