Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

F et autres relèvent appel du jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté leurs demandes, qu'il a jointes, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune

Par un arrêté du 23 octobre 2017, le maire de Ramatuelle a délivré le permis de construire, valant permis de démolir, ainsi sollicité.

Par une ordonnance du 23 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 février 2025 à 12 heures. Un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, a été présenté pour Mme A.

M. au règlement des intérêts au taux légal . sur la somme de 263. 722 € du 28 septembre 2003 au 22 mai 2007 . sur la somme de 124. 652 € à compter du 22 mai 2007 jusqu'au jour du paiement, - de condamner

Une note en délibéré, enregistrée le 19 mars 2026, a été présentée pour la commune de Douvres-la-Délivrande.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 26 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 25 mai 2016, le maire de Gouvernes a refusé de lui délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité. Par un courrier du 19 juillet 2016, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 novembre 2022, 22 février et 27 mars 2023, M.

ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2011 N° 2011/ 221 Rôle N° 10/09055 [U] [W] [V] [C] épouse [W] C/ [B] [Z] Grosse

Mai 2017, Signé par Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente et M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 17 Mars 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07748

Par un arrêté du 24 mai 2019, le maire de La-Colle-sur-Loup a refusé à la SARL Le Domaine des Lys de lui délivrer un permis de construire, à titre de régularisation, en vue de la démolition et de la reconstruction

commercial Dab un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'une résidence de 41 logements et la rénovation de 3 logements sur un terrain situé 4 rue Fulton.

La déclaration de la SCI Samat attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés a été enregistrée en mairie le 23 avril 2018.

N° RG 18/05428 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L263 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 17 mai 2018 RG : 18/00428 chambre civile S.C.I.

Sylvain Naviaux, signataire de l’arrêté du 25 mars 2022 contesté, doit être écarté.

de Gâvres portant permis de construire au bénéfice de la SNC Topo, a enjoint, en son article 4, au maire de Gâvres ou, en cas de carence de ce dernier, au préfet du Morbihan de faire dresser un procès-verbal

En conséquence : Réformer l'ordonnance du 31 mars 2014.