AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
7 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL AGENCE IMMOREVA N° Siret : 319 343 703 (RCS Pontoise
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8e Chambre C
60376037d861133d87439bd8
2 avril 2015
2 avril 2015
DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Mars 2015 en audience publique.
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