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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a09f
24 janvier 2008
été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH
Juge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
D..., représenté par Me Le Floch, demande au juge des référés de la cour : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03423_20240705
5 juillet 2024
de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre
3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
G de Ladoucette a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le colonel, commandant le Prytanée national militaire de La Flèche, a refusé de lui accorder
Chambre A - Civile
65bb45171712fc000885e7e1
24 janvier 2024
COUR D'APPEL D'[Localité 6] CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : Tribunal de proximité de LA FLECHE du 14 Avril 2023 Ordonnance du 24 Janvier 2024 N° RG 23/00959 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFLV
Pôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
La définition de l'homme du métier : Considérant que l'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er juin 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre
ORCA_23MA01890_20240320
Chambre civile
644a1217656d26d0f8b57d0c
18 avril 2023
Jugement Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 17 Mars 2020, enregistré sous le n° 18/01084 ; APPELANTS : Monsieur [H] [Z] [Adresse 4] [Adresse 6] Représenté par Me Charlène LE FLOC'H
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
préjudice moral subis du fait d'avoir été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante lorsqu'il a travaillé comme soudeur, employé d'entreprises sous-traitantes, au sein de divers arsenaux ; 3°) de mettre
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 2024. 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral d'anxiété ; 3°) de mettre
ORCA_24NT01649_20241024
condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral d'anxiété, assortie des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation ; 3°) de mettre
ORCA_24NT02320_20241024
président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen du 3 juin 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral d'anxiété ; 3°) de mettre
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 juin 2023. 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral d'anxiété ; 3°) de mettre
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence à la suite de son exposition aux poussières d'amiante et de mettre
5ème chambre
DCA_24NT02318_20250415
15 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 7.
6253c8b7bd3db21cbdd860c1
29 avril 2002
les parcelles situées au LUDE. cadastrées section F n0 95 et 96, acte dressé par Maître SALAUN, notaire au LUDE, et publié le 8 février 1993 vol. 1993 P n0 433 à la conservation des hypothèques de LA FLECHE
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42f3
23 octobre 2025
du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, pour l'audience du 22 octobre suivant, aux fins de voir : - faire interdiction à la société Villa La Calanque Verte de survoler au moyen de la flèche
4ème chambre
DCA_21NT03689_20220429
29 avril 2022
Guéguen, premier conseiller, - et les observations de Me Le Floch, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1. M.
6253c850bd3db21cbdd84e17
26 novembre 1999
Le 27 avril 1998, la société propriétaire a notifié à la société locataire une sommation d'avoir à réaliser les travaux de mise en conformité de l'immeuble et de mettre en oeuvre les travaux de désamiantage
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