[M] [W], - fixer l'indemnisation des préjudices comme suit : - déficit fonctionnel : 2 364,35 euros complétés par une rente de 1 813 euros à compter du 1er janvier 2025, - préjudice moral : 13 000

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et actuellement [Adresse 4] non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 08.02.2023 délivré à personne morale

Il a été fait droit à la demande formée au titre du préjudice moral, caractérisé par la multiplication des démarches amiables qui n'ont pas abouti du fait du caractère taisant de M.

euros au titre de son préjudice de jouissance, depuis son acquisition, - 1500 euros au titre de son préjudice de jouissance, pendant les travaux de reprise, -10 500 euros au titre de son préjudice moral

MOTIFS Sur la demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Sis [Adresse 3] [Localité 1] Non représentée malgrè signification de la déclaration d'appel le 28.02.2025 par dépot étude et des conclusions le 16.04.2025 à personne morale habilitée * * * *

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

748,75 euros au titre d'une indemnité compensatrice ; - rejeté la demande de Mme [V] sur la condamnation de la société Réseau Swixim au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de préjudice moral

[M] [Q] emporte les effets d'une démission, - dit et jugé que le harcèlement moral évoqué par M.

[X] [I] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de la perte de son emploi, - débouté M.

[Localité 3] lequel par jugement en date du 5 avril 2024, a : CONDAMNÉ la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PAIRS à payer à Madame [S] [L] la somme de 1500 € en réparation de son préjudice moral

[A] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

[W] et Mme [P] à': - leur verser les sommes de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral et 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral subi du fait du dénigrement des époux [X] dans leurs

37 700 euros en réparation de son préjudice locatif ; - la somme de 1 751,84 euros correspondant aux frais qu'elle a exposés ; - la somme de 23 200 euros en réparation de son préjudice phyique et moral

[P] au titre du préjudice moral subi ; Condamner Mme [A] [N] à verser la somme de 3 000 euros à M.

- Sur la demande de résiliation judiciaire pour harcèlement moral 13. Mme [G] soutient avoir subi une situation de harcèlement moral à partir du moment où Mme [H] gérait seule le restaurant.

de la condamner à lui payer la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts, une provision de 100.000 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral

Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de