Sur la liquidation du préjudice moral': [F] [S] sollicite une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 180 000 euros.

Sur la liquidation du préjudice moral': [D] [A] [S] sollicite une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros.

Sur l'indemnisation du préjudice moral La mesure privative de liberté a nécessairement causé un préjudice moral au requérant dès lors qu'il a bénéficié d'une décision de non-lieu pour les faits qui

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 73.000 euros 26 000 euros 26 000 euros Préjudice matériel 18.000 euros Rejet Rejet Frais de

Ces éléments ont provoqué une angoisse profonde affectant le moral de monsieur [B] [Y]. - Isolement et choc carcéral : Il n'a cessé de clamer son innocence, souhaitant coopérer avec la justice.

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

La somme de 20 000 euros est proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de plusieurs facteurs d'aggravation du préjudice moral subi.

Une peine de dix ans d'emprisonnement ne peut donc constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral.

Sur la demande au titre du harcèlement moral Mme [M] soutient que son inaptitude résulte de la dégradation de son état de santé consécutif au harcèlement moral subi du fait de son employeur et que son

d'assurance maladie des Bouches du Rhône (CPAM) pour obtenir sur le fondement des articles 1245 et suivants du code de procédure civile l'indemnisation du préjudice corporel de [C] [R] et du préjudice moral

-Condamner l'office notarial [C] [X] -[S] [D]-[A] [T] - [E] [C] à lui payer la somme de 693.849 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral

nouveau), afin qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 1 387 400 euros à titre de dommages et intérêt en réparation de son préjudice matériel, celle de 100 000 euros au titre de son préjudice moral

générale des copropriétaires du 13 juin 2017, - la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 16 748 euros au titre de son préjudice financier, la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral

[O] n'a subi aucun fait de harcèlement moral, que la société [4] a parfaitement respecté son obligation de sécurité, que M.

S] [L] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à monsieur [S] [L] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral

Le licenciement intervenu pour raison discriminatoire ou dans un contexte de harcèlement moral est nul.

ORDONNANCE Copies délivrées à : CPAM DE LA COTE D'OPALE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Cour d'appel

Sur le préjudice moral, il fait valoir que si le casier judiciaire de M.