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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les experts s'accordent à considérer que ce mur fait partie intégrante de la propriété des consorts G et qu'il ne s'agissait pas à l'origine d'un mur de soutènement.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147a
16 avril 2014
16 avril 2014
E...fait état d'un mur de séparation et non un mur de soutènement et alors que son épouse, qui est copropriétaire, n'a pas confirmé ses déclarations.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
intérêt lésé du seul fait de l'effondrement de ce mur de soutènement sur leur propriété ; - l'effondrement du mur dans le saut-de-loup trouve son origine dans l'existence et le fonctionnement de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986d
22 octobre 2007
22 octobre 2007
de la cour intérieure et la dépendance, et à restaurer le mur de la cour intérieure et de la dépendance, éventuellement remettre l'épaisseur des murs manquants, de condamner Monsieur A... à enlever tout
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... étaient propriétaires du mur de soutènement en litige.
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b78
22 avril 2025
22 avril 2025
, conseillère faisant fonction de présidente ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Madame GANDAIS,
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93346
3 juin 2016
3 juin 2016
Y..., ce dernier étant condamné à exécuter les travaux de réfection du mur, à titre subsidiaire, que le mur fût jugé mitoyen, les frais de réfection du mur, impliquant qu'il fût aligné selon le bornage
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b34
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sans contradiction adverse, les consorts [D] font observer qu'en sus du bâchage d'une partie du mur pignon, un merlon de terre a été déposé en pied de ce mur afin de le protéger.
Source officielleChambre 1-5
6364ba20e405357f749ea49e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des eaux n'est établi, en lien avec ce mur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Selon cet expert, l'effondrement du mur est la conséquence de l'infiltration dans le mur des eaux souterraines provenant de la voie communale.
Source officielleChambre 1 A
67f755c7d8218d22f82bd48c
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les assignations délivrées les 8 et 9 avril 2021, par lesquelles la SARL Muc Habitat, ci-après également dénommée 'société Muc' et la SARL Le Duo ont fait citer M.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b2
16 septembre 2004
16 septembre 2004
barreau de LYON INTIMEES : SOCIETE CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me BUISSON, avocat au barreau de LYON SA SLIBAIL MURS
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
13 mars 2008
section AC no 41 et no 45 de la commune de LAVOUTE- CHILHAC ; Que la parcelle de Monsieur X... est un jardin surplombant celle des époux Y..., laquelle supportait une maison à l' état de ruine, dont un mur
Source officielle2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff4f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de soutènement (coût de reconstruction du mur), outre une indemnité procédurale et les frais d'expertise.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
mur litigieux est à l'origine de l'effondrement de ce mur en octobre 2018 ; ce défaut d'entretien constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; par les photographies qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f40
26 décembre 2013
26 décembre 2013
puisque, alors que ce mur servait de mur à son garage et qu'il pouvait donc le démolir depuis sa propriété, il a préféré reconstruire son mur de garage en retrait, s'interdisant dès lors l'accès au mur
Source officielle1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6867
3 mai 2022
3 mai 2022
Le mur rehaussé en pierre uniquement et le mur en parpaings subissent les mêmes contraintes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ne peut être regardé comme un simple remplacement d'un mur précédent, eu égard aux modifications apportées et au fait que l'ancien mur, ainsi que les remblais, avaient été réalisés irrégulièrement ;
Source officielleAvis
CADA:20162256
21 juillet 2016
21 juillet 2016
En ce qui concerne le point 2), la commission relève qu'une liste d'agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés, un tableau d'avancement, une liste d'agents effectivement promus
Source officielleAvis
CADA:20151961
4 juin 2015
4 juin 2015
La commission rappelle, en second lieu, qu'une liste d'agents publics effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui
Source officiellePage 23 sur 1153