INTIMEE : SCI BELLEVUE LE PHARE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège Bd de la Marne - Pointe des Nègres 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me

Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE, prise en la personne de son représentant légal Place d'Armes Rue Case Nègres

Intimée devant la 1ère cour d'appel (RG 22/2131) Monsieur [X] [O] né le 01 Décembre 1935 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Marie camille PEPRATX NEGRE

plaidant INTIMEES : EARL Lescaragot Jap prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE

exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE

N° RG 23/001912 APPELANT : Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] (50) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE

MONTPELLIER N° RG 23/01913 APPELANT : Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE

RG 24/00033 APPELANTE : SARL PROPRIETES INTERIORS prise en la personne de son représentant légal en exercicie y domicilié [Adresse 13] [Localité 5] Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE

sous le n° 518 691308 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE

INTIMEE : SA CENTRAKOR STORES prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Juin 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur LESAINT, Conseiller Monsieur DEFIX, Conseiller, Magistrat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Janvier 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat chargé du rapport conformément

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Novembre 2009, devant : Monsieur NEGRE, Président, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roger NEGRE, Président, et par Madame Mireille PEYRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roger NEGRE, Président, et par Madame Mireille PEYRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, LASSIE PRIOU C/ AGF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE

représentée par son président du conseil d'administration en exercice domicilié ès qualités au dit siège social DACL Cité Mondiale 20 quai des Chartrons 33058 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Mai 2008, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller, Magistrat chargé du rapport conformément