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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
Sur les retards dans le paiement des loyers, la cour relève que la société bailleresse ne verse aux débats aucun historique de la situation locative.
4eme Chambre Section 2
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
18 décembre 2019
Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires par le moyen
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires
5fd99f639c5c1a9224194adf
- dans la partie en-tête du bulletin de paie, la mention "cadre 38h30 218 j".
Chambre sociale
5fd9c3b2f8d915bac3a5d977
28 novembre 2019
Il demeure le non-paiement de ces cotisations sur l'indemnité réparatrice de la violation du statut de salariée protégée.
3ème chambre A
5fda0a19a734464ca4fd75c8
10 octobre 2019
Le 26 janvier 2015, le liquidateur a réclamé à la société Transmec le paiement de la somme de 637'535'€ au titre des factures émises entre le 2 juillet et 7 octobre 2014.
19e chambre
5fda6c309611a9b59c17183d
3 juillet 2019
SUR CE : Sur le paiement des 'sommes dues au titre du repos compensateur non pris' : Considérant qu'il résulte des conclusions confuses de M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb1483df5c70a902c0784e
11 avril 2019
S'agissant de la dette de loyer la société Travelling n'a adressé aucun paiement au bailleur après son premier paiement du 1er janvier 2015 au titre du dépôt de garantie.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdbf61cd0e83d1832094d38
11 janvier 2019
La SCI Paul a interjeté appel de ce jugement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc350dd452de58f33f0a17
12 décembre 2018
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [L] conclut à la réformation du jugement entrepris et statuant à nouveau demande à la cour de condamner l'intimée au paiement de sommes suivantes :
Pôle 1 - Chambre 1
5fdc97d6c67870bae8634729
13 novembre 2018
[E], arbitre unique, s'est déclaré compétent par une sentence partielle rendue à Paris le 17 juillet 2012 et a condamné les consorts [S] au paiement des sommes réclamées par une sentence finale du 1er
1ère Chambre
5fd916523a601bb18ba15ce4
16 juin 2020
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance quant à l’ouverture des opérations de comptes, la liquidation et le partage de la succession, ainsi que la constatation que l’usufru
5fd99f649c5c1a9224194ae0
5fd99b76531a1f8dd2c51802
5fd99b77531a1f8dd2c51808
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
5fd9288891aca307b467eaf2
27 mai 2020
SELARL ACW CONSEIL en garantie du paiement de cette somme ayant été restitué à M.
Chambre Commerciale
5fca34837e5393350777330d
26 novembre 2020
H... devant le tribunal de commerce de Gap par acte du 6 janvier 2017 aux fins de paiement en principal de la somme de 72.000 euros. M.
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff81858a
7 février 2020
Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.
5fd99b74531a1f8dd2c517f8
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