La SAS COGEMAD, par acte du 11 mai 2016, a fait l'acquisition de l'hôtel particulier situé [...] construit sur la parcelle inscrite au cadastre à la section [...] .

M. et Mme [K] et M. et Mme [S] demandaient de leur donner acte que ces derniers concèdent officiellement et définitivement le droit de passage au profit de la parcelle EH [Cadastre 3] sur la parcelle EH

[M] a consenti la servitude de passage en 1985 sur la parcelle n°[Cadastre 7] dans le but d'éteindre les précédentes servitudes de passages grevant la parcelle n°[Cadastre 8].

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

assistée de Maitre RYBERBAND Bruno avocat, toque A798 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Pascale

cadastrées section 9 n°s 280, 80, 82, 83, 84, 85 et 75, de la parcelle cadastrée section 34 n° 58, en zone A des parcelles cadastrées section 34 n°s 17, 57, 58 et 59 et des parcelles cadastrées section

représenté par Madame Carola ARRIGHI DE CASANOVA, avocat général près la Cour d'Appel de PARIS INTIMEE Madame [H] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale

Postérieurement à l'enquête publique, les élus communautaires ont modifié le classement de la parcelle litigieuse pour la classer en zone UL, non constructible.

Pascal A... ((antérieurement enseigne SPI SECURITE) ... 18000 BOURGES L'A. G. S. représentée par le C. G. E. A.

21/02255 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4EW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Anaïs FAURE Me Pascale

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier et de Mme [X] [L], greffière stagiaire en stage de pré-affectation sur poste,

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Pascal

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Pascal

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Pascal

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Pascal

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Pascal

[B] et Mme [Y] ont adressé le 1er juin 2015 aux appelants un courrier de la Monte Paschi Banque daté du 19 avril 2015 comprenant ces deux seuls paragraphes : " Nous, soussignés banque Monte Paschi sis

Les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 2] sont désormais cadastrées [Cadastre 7].