Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

[D] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Philippe

Monsieur [C] [R] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ DÉFENDEURS: Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

Christopher Y... né le 30 Juin 1943 à MALMESBURY (GRANDE BRETAGNE) fils de Ernest Philippe et de Doris IVYGREY de nationalité britannique, demeurant KERGO BP 123 56340 CARNAC jamais condamné Prévenu

Christopher Y... né le xxxxxxxxxxxx à MALMESBURY (GRANDE BRETAGNE) fils de Ernest Philippe et de Doris Z... de nationalité britannique, demeurant KERGO BP 123 56340 CARNAC jamais condamné Prévenu,

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 4502 du

Tribunal de Grande Instance de Meaux-RG no 14/ 02609 APPELANTE SCI IMMO FORTUNES VINCENNES, prise en la personne de ses représentants légaux, No SIRET : 382 813 954 ayant son siège au 18-20 rue Mathis

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

, composée de : Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Monsieur Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Philippe QQ... et Mme RR...

X... ... 20200 PIETRANERA assistée de Me Jean Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO, Me CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE

personne, assisté de Me Florence LAUSSUCQ-CASTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2034 APPELANT **************** SA CREDIT AGRICOLE CIB [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe

de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 APPELANTE **************** SAS HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Philippe, Franck G...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS