[I] [B] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 février 2021, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 1er mars 2021, M.

Par courrier du 17 février 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 3 mars 2022 puis il a été licencié pour

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

[N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 11 décembre suivant et a été mis à pied à titre conservatoire. M. [N] s'est présenté à l'entretien préalable.

Par lettre remise contre décharge le 13 octobre 2020, la société [1] a mis à pied à titre conservatoire M.

Par lettre datée du 23 juillet 2021, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 août 2021 avec mise à pied à titre conservatoire.

Le 18 juin 2020, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

Le 1er octobre 2013 il a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire pour avoir acheté du carburant destiné au véhicule de service pendant un arrêt-maladie et en dehors des horaires de sortie.

Entre 2014 et 2015, il a fait l'objet de plusieurs mises à pied disciplinaires qui ont été jugées excessives par le conseil de prud'hommes de Paris et en conséquence annulées par jugement du 11 avril 2016

[K] une mise à pied disciplinaire du 17 au 18 juin 2015, soit de deux jours. Le 12 novembre 2015, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er décembre 2015.

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 21 juillet 2020, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 juillet suivant, avec mise à pied conservatoire.

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2018, M. 

avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sollies-Toucas à sa demande de communication d'une copie de documents concernant la réalisation de 70 logements en programme mixte sur le site du Pied

Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoquée, suivant courrier remis en main propre du 20 janvier 2022, à un entretien préalable fixé au 31 janvier 2022, Mme [B] a été licenciée

[N] [F] une mise à pied à titre disciplinaire par une lettre du 30 novembre 2022, aux motifs que : M.

Le 13 mars 2023, il s'est vu remettre une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied conservatoire. Le 14 mars 2023, M.

N°140 AB ------------- Copie authentique délivrée à : - Me Peytavit - Me Piriou le 16.04.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 avril

COMTE, avocat substituant Maître Alain PIGEAU de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

No 510 RG 165/ SOC/ 10 Copies authentiques délivrées à Cstp/ fo, Me Piriou, M. X... le 14. 09. 2011.