Il n'est pas contesté utilement en appel que Madame [M] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 16 août 2018.

Monsieur [J] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 6 avril 2020.

de secteur de vente de sorte que son poste se retrouvait vidé de sa substance.

Le 30 septembre 2013, il lui a été remis un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle.

Le 30 septembre 2013, il lui a été remis un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle.

Le 30 septembre 2013, elle a été reçue en entretien préalable et il lui a été remis un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle.

Lors de cet entretien, un contrat de sécurisation professionnelle a été proposé. Le 30 avril 2020, M. [Z] a signé le contrat de sécurisation professionnelle.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Néanmoins, il est constant que le périmètre d'appréciation des difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée.

La Moustache au paiement de la somme de 10000 euros de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de ses obligations au titre du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que la somme de

X... fait valoir qu'il n'a pas pu bénéficier de la possibilité d'adhérer à une convention de sécurisation professionnelle, que son licenciement est irrégulier et abusif, sans que son employeur ait respecté

Il a signé un contrat de sécurisation professionnelle. Monsieur R... V... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 3 juin 2016, de diverses demandes.

Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 4 avril 2012. Son dernier salaire s'élevait à 7725 €. M.

être apprécié le motif économique, qu'il repose sur l'existence de difficultés économiques ou sur celle de menaces pesant sur la compétitivité ; l'administration doit, de plus, prendre en compte le secteur

être apprécié le motif économique, qu'il repose sur l'existence de difficultés économiques ou sur celle de menaces pesant sur la compétitivité ; l'administration doit, de plus, prendre en compte le secteur

FAITS ET PROCEDURE La société [2] est spécialisée dans le secteur d'activité dans le développement et la commercialisation d'appareils électroniques ou optiques pour permettre le stockage, le transfert

de notification des raisons économiques justifiant cette proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Par la présente requête, la société SECH relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2019