(HAUTS DE SEINE), la société HESCHUNG SA a sollicité l'autorisation du président du tribunal de grande instance de NANTERRE de faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans ce magasin ainsi que dans tous

ASSOCIES, Représentée par Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA

barreau de TOULON INTIMES Monsieur [V] [G] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Maria DA SILVA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Eva DA SILVA

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Anaïs SCHOEPFER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

Monsieur [I] [O] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Roumanie) (99) représenté par Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0884 substitué par Me David SILVA

Média Diffusion Conseil, une saisie contrefaçon sur le fondement des articles L 521-1 du code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, le consommateur n'est pas induit en erreur, les éléments de commercialisation, dont il sait d'ailleurs qu'ils sont assez couramment hyperboliques, lui permettant de prendre la mesure exacte du

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Da Silva, substituant Me Puso, pour la SAS Canti-Cegelec Auvergne Nord Tertiaire et Industrie ; Considérant ce qui suit : 1.La SAS Canti-Cegelec

non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, PRONONCE la nullité des constats d'huissier produits en pièces 8,9,11 et 13 du demandeur, et ECARTE en conséquence des débats L'ensemble des pièces et données saisies

De cette contradiction, la cour ne peut déduire être saisie d'une demande d'infirmation. Le jugement ne pourra, dès lors, qu'être confirmé de ce chef.

différences non négligeables entre les éléments graphiques des pochettes éditées par Universal et ceux des pochettes éditées par LMLR'; Considérant sur ce, que s'il appartient certes à la juridiction saisie

ACBI échoue donc à rapporter la preuve, qui lui incombe, que la société Panol aurait commercialisé des produits identiques ou similaires à ceux de la société Autogyre ou se serait immiscée dans le sillage

DA SILVA, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Véronique COUVET ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

MOTIFS Etendue de la saisine de la cour La cour est saisie d'un appel limité formé par la seule société CSA portant sur le jugement avant-dire droit en ce qu'il lui a ordonné la communication de

[G] sur la succession d'[C] [R] s'établit à 71.005,80 € déduction faite de la provision de 15.416,65 € ordonnée, - Mme [E] [R] est privée de tout droit sur la somme de 27.274,25 € correspondant aux SICAV

EXPOSÉ DU LITIGE Dûment autorisée par ordonnance du 4 octobre 2004, la société EUROCOS COSMETIC a fait procéder le même jour à la saisie contrefaçon par Maître Pierre Z..., huissier de justice, de 120

.- Y... mais répondait à un souci de saine gestion des finances publiques dans une période budgétaire toujours plus contrainte ;- la baisse des subventions du Conseil général de la Mayenne et de Laval

Française [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Andreia DA SILVA