Elle affirme que la jurisprudence considère que le désistement du créancier saisissant met fin à la procédure de saisie immobilière de sorte que le juge de l'exécution n'est compétent, ni pour trancher

[O] et la société Auto Propre leur demande subsidiaire de délais de paiement ; - a condamné la société Auto Propre à verser à la société CIC Est les sommes de 8 375,52 euros au titre du solde débiteur

[I] [T] avait soldé son emprunt, et a demandé à la cour de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 février

mai 2003 au profit notamment des neveux et nièces de son mari , monsieur [O] [L] ; - dire et juger que maître [E] apportera au tribunal toutes informations et toutes précisions utiles concernant le sort

; la société SBA Vins renonce à contester le solde eu égard au coût des investigations à mener.

La Cour d'appel confirme le jugement du Conseil des Prud'hommes. Elle précise que la requalification d'un CDD en CDI est exécutoire de droit, mais que l'exécution provisoire de droit se limite à la so

Le 20 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

[S] était erroné ; - rejeté la demande de versement du solde restant dû sur la base de 87,82 euros par jour, soit 5 776,92 euros brut ; - dit que la retenue effectuée par la Caisse pour se rembourser

De manière générale, il supportera l'intégralité de ces charges de sorte que le loyer ci-dessus stipulé soit net de toutes charges pour le bailleur.

A l'issue de votre contrat, nous tiendrons à votre disposition votre solde de tout compte, votre certificat de travail, ainsi que votre attestation d'emploi pour le Pôle emploi.

résolutoire, prononcé l'expulsion des locataires et fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 10 545,64€ par trimestre et a condamné la locataire au paiement d'une somme de 5 790,55 € au titre du solde

Au soutien de leurs prétentions, les appelants soutiennent que les deux règlements de 12 195,92 euros et 1 948,28 euros n'ont pas été déduits de leur dette et que le solde de leur dette, déduction faites

[S] [Y] est dirigeant de sociétés, formant un groupe spécialisé dans la solderie de prêt à-porter. Ce groupe est composé des sociétés Alaska, Bazar de Coigniere, Bazar de Pantin, Ester, Scm, et Saad.

jour de retard : - les bulletins de salaire des mois de juillet 2014 à janvier 2015 inclus - l'attestation Pôle Emploi portant la mention : licenciement - le certificat de travail - le reçu pour solde

FREGATE les actions de la SAS ÉTUDES ET FABRICATIONS INDUSTRIELLES TÔLERIE AÉRONAUTIQUE MÉCANIQUE (société EFITAM), moyennant le prix de 2.300.000 € dont 1.280.000 € payable au jour de l'acte et le solde

La société VECTRA, estimant n'avoir pas reçu paiement du solde de son marché, a par lettre recommandée du 23 décembre 2011 réclamé à la société MONTANA la somme de 48.341,41 euros.

Intrarenov, aucun contrat d'entreprise pour la réhabilitation du bâtiment litigieux n'est intervenu entre ces deux sociétés, mais seulement entre la société Intrarenov et la société Archipartners de sorte

Cependant, le 6 juin suivant, la société FINANGO a indiqué que ses associés n'ont pas accepté le site, de sorte qu'un litige est survenu sur le paiement du solde du prix, les factures correspondantes n'étant

[L] à verser à Mme [P] 244,74 euros nets pour le solde du complément de salaire restant dû, -Le Condamner à lui verser 1 000,00 euros pour le préjudice moral subi du fait de ce retard volontaire et de

Le tribunal a considéré que : -il n'y a pas eu de réception expresse des travaux, ce que reconnaît la SCI Loca industrie, de sorte qu'il est nécessaire de caractériser la réception tacite de l'ouvrage