AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a1fbd32cdc6046d47e991ca
2 juin 2026
2 juin 2026
Il soulève au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention le nouveau moyen tiré de l'erreur de fait.
Source officiellePage 23 sur 5546
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9e0164b2cad1f4bb0752f
12 novembre 2019
12 novembre 2019
Elle rejette les moyens soulevés par l'individu et le condamne à payer 3 000 euros à la BEAC en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Résumé IA — à vérifier