Il indique avoir choisi depuis sa création en 1972 d'appliquer volontairement la convention collective de la restauration publique et avoir négocié de nombreux accords d'entreprise.

les accords d'entreprise et la convention collective des personnels de restaurants publics : - la clef de répartition est 60/40 mais le taux de cotisation de 4% contraire à l'accord du 10/02/1983 qui

collective et par l'accord d'entreprise.

Un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur

En application d'une convention d'entreprise du 16 mars 1982 et d'un accord d'entreprise du 29 décembre 2008, M.

par l'ancien prestataire (ONET), ce en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

C... irrecevables en leurs demandes en raison de l'absence de saisine préalable de la commission nationale mixte instituée par l'article 2 (c) de la Convention Collective du Transport Aérien (personnel

La relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective 'télécommunications' (IDCC2148). L'entreprise comportait moins de 11 salariés. Le 18 mai 2020, M. [Z] a alerté M.

[B] [Z] à l'encontre du jugement en date du 19 février 2014 par lequel le conseil de prud'hommes de Nanterre a jugé que : - la convention collective des transports de fonds et valeurs ainsi que l'accord

Sur le respect des critères de l'ordre des licenciements L'article L 1233-5 précise': « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou

ainsi que de l'accord collectif sur le temps de travail au sein de [1], étant rappelé que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent,

collective des transports urbains collectif et l'article 3 de l'accord d'entreprise du 6 juin 2001.

Les conditions de négociation et de réalisation de cet accord d'entreprise, ainsi que le contenu de cet accord moins favorable que la convention collective nationale de branche, mettant en jeu l'intérêt

à ce texte pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir

collective et par l'accord d'entreprise.

En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : 'Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise

* * * Edwige Y... rappelle que dans le cas de son entreprise qui réalise plusieurs activités celle de débit de tabac constitue l'activité essentielle de telle sorte que la convention collective

applicable, laquelle inclut les accords collectifs nationaux et les accords d'entreprise, tous documents dont l'examen a bien été effectué par l'URSSAF lors du contrôle de 2012, - l'analyse concomitante

Un tel comportement est contraire aux dispositions du réglement intérieur de l'entreprise qui stipule que « Toute absence doit être justifiée dans les 48 heures.

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos