extrêmement précaire par manque de trésorerie et qu'ainsi le paiement de cette provision paralyserait son activité et pourrait la placer dans une situation de cessation de paiement et de liquidation précipitée

V... s'est totalement abstenu de collaborer dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part que l'absence de comptabilité, de paiement des différents organismes précités et le défaut

Cette interdiction s'appliquera pendant 6 mois à compter du jour où le salarié aura cessé toute activité dans l'entreprise et sera limitée à [Localité 6] et la région parisienne.

de mention de la priorité de réembauchage,391,40 € à titre d'indemnité de congés payés, -déclaré l'arrêt opposable à l'AGS-CGEA de MARSEILLE dans les conditions limites et plafonds légaux et réglementaires

[B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, dit qu'à défaut pour M.

dans la déclaration d'appel.

Le 22 novembre 2006 la société BDS déposait une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.

à partir des indemnités compensatrice de congés payés et de 150 jours de différé spécifique calculés à partir des indemnités de rupture enfin, d'un délai d'attente de sept jours.

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant

- Réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré que les congés payés entre le 19 octobre 2020 et le 19 janvier 2021 devaient être déclarés opposables à l'AGS en son CGEA IDF EST.

de paiement de la société Upto, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré qu'il s'agissait d''un contrat de régie, le prix à payer étant fonction du temps passé (...) pour la réalisation

Selon l'article R. 1455-11 du code du travail, en matière de référé prud'homal, le délai d'appel est de quinze jours.

jours à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et a autorisé la société Diac, passé ce délai, à appréhender le véhicule et

[A] a ajouté une information sur les difficultés financières de la société, des propositions de plan de redressement et le dépôt d'une déclaration de cessation des paiements.

Condamner la Banque Populaire à payer à M.

6 juillet 1998 la date de cessation des paiements et a désigné Maître X...