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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fda09b231e0734c421a007b

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

être prononcée indépendamment des conditions concrètes dans lesquelles peut être exécutée l'obligation, - constatant l'impossibilité de faire cesser à bref délai l'activité de la société STELL, - constatant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c39cdc6046d473821d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] [Y] a été engagé le 21 juin 2022, par la société [1] (la société [2]), selon contrat de travail à durée déterminée, pour le remplacement de Mme [R], absente, initialement jusqu'au 7 décembre 2022 inclus

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de22cdc6046d47d95e3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La Société Arc-En-Ciel ne se livre à aucune démonstration des fautes qui auraient été commises par M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la faute de la victime, elle fait état de la conduite sous l'emprise de stupéfiants ainsi que du franchissement de la ligne blanche dans la man'uvre de dépassement, qui constituent des fautes en relation

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [A] ont fait assigner la SELARL [O] [E] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Andréa Energy et la société Franfinance devant le juge des contentieux du tribunal de proximité de Villeurbanne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que les absences et retards non signalés : - Perturbent sérieusement le fonctionnement de notre société, avec création d'heures supplémentaires et désorganisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce54cdc6046d472a851d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

AXA FRANCE IARD, assureur de la société LES COMPAGNONS COUVREURS et de la société BALLAND CARRELAGES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, [Adresse 7] Représentée

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[B] à la société [5] et de fait, confirmé la compétence matérielle du conseil de prud'hommes de Troyes.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En second lieu, la société Generali est mal fondée à faire valoir l'absence de validité de la cession de créance en l'absence d'échange de consentements entre le cédant et le cessionnaire sur la créance

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9805126b3806f345ceac3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Ils ont confié à la société Sorgaco, devenue BDSA, la tenue de la comptabilité de la société et l'établissement des comptes sociaux, des déclarations fiscales et sociales et des bulletins de paie, sans

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, sa vigilance ayant été trompée par les man'uvres des escrocs, en l'absence de tout indice lui permettant de douter de la réalité des investissements proposés ; la Société générale, venant aux droits

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CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 23 juillet 2012, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [Y] pour faute grave. L'inspection du travail a refusé le licenciement de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113984cdc6046d47a68852

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de relation contractuelle ou de lien de subordination entre Mme [Q] et la société [1] ; - débouté Mme [Q] de ses prétentions ; - rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société Marine Harvest Kritsen fait partie de la VAP Europe 'Value added product' qui regroupe les secteurs du 'frais', de 'l'élaboré frais' et du fumé' au sein du groupe Marine Harvest ASA.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225deecdc6046d47387071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 5 février 2025, réputé contradictoire en l'absence de M.

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Chambre civile 1-5

69fd6f63cdc6046d4701fff4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2025, la société Les Fossettes de [Localité 4] a fait assigner en référé la société [M] [S] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b468b3c6ac4853d49d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

La société SARL Home 2 a été placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2009.

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CA

Chambre Sociale

6a0fea0bcdc6046d4787ff6f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [1] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme le 15 mars 2016, puis en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, valant rejet implicite, a saisi le tribunal des affaires de

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Chambre Sociale

69d9d73dcdc6046d47d8a8a0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (la société) a transmis à la caisse primaire d'assurance-maladie du [Localité 1] (la caisse) une déclaration d'accident du travail concernant

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69fd74a1cdc6046d4702e3ed

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 7 novembre 2024, la cour d'appel a rendu l'ordonnance d'incident suivante : 'DÉCIDE que sont irrecevables les conclusions déposées par la société [1] le 20 juin 2024, CONDAMNE la société [1]

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