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4 123 résultats pour « absence pour violation de dispositions adoptées dans l'intérêt exclusif des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637736f6919f4eda2c38b1

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

« salarié ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0df

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

de certaines de ses dispositions d'autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[G] [D] est un joueur de football professionnel, qui était salarié du club [Localité 7] depuis 2011. Le 1er octobre 2015, M. [D] et M. [J] ont conclu un contrat d'agent sportif exclusif.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab37603bf88a1884689

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'employeur ne produit aucune pièce de nature à établir la responsabilité du salarié dans la disparition de ce matériel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696428

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db696444

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969e

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

pour confirmer leur décision, sauf toutefois en ses dispositions relatives au quantum des dommages et intérêts alloués qu'il y a lieu d'évaluer compte tenu de l'âge de la salariée (cinquante sept ans)

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f14

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

suivantes : '61 783,05 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; '24 713,22 € au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

elle s'est abstenue de recueillir l'accord préalable du salarié protégé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[G] 5.000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e12cdc6046d47894d8d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ou catégories de salariés.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f4123

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ainsi le salarié affirme le lien entre l'absence de sécurisation et la chute de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdd65900922dd0e90715191

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

L'inaptitude à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3390

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62bfe097413a8b69b32bf015

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

: 30 000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Dommages et intérêts : 5 000€ pour violation de l'obligation de sécurité de résultat Assortir ces condamnations des intérêts légaux capitalisés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2413bcaf505db696a96

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dispositions de l'article L.6315-1 du code du travail, mais excluant tout manquement de l'employeur s'agissant de l'évolution professionnelle et de la formation du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad0d

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

", ou plus précisément non- comparantes, et ce sans violer les dispositions des articles 14 et 16 du code de procédure civile et / ou 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' Homme

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0ba

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Appel a régulièrement été interjeté par le salarié le 3 mars 2016.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f10

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des critères d'ordre ; '16 356 € au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation ; '  2 500,00 € au titre des frais irrépétibles ; condamner l'employeur

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0bb

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Appel a régulièrement été interjeté par le salarié le 3 mars 2016.

Source officielle

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