Informée le 20 juillet 2005 de l'intention de son employeur de supprimer son poste en raison de la persistance de difficultés économiques, elle a refusé le 25 août 2005 une proposition de reclassement

Le 12 janvier 2009, il a été informé de la décision de son employeur de le muter à l'agence de [Localité 9], mutation qu'il a refusée le 2 février 2009. Le 19 février 2009, il a été licencié.

depuis 2012, ce d'autant que la perturbation invoquée pouvait cesser en lui accordant de valider une formation adéquate, ce que l'employeur a refusé, - l'employeur a fait usage d'une sanction différente

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter

Il considère qu'en toute hypothèse, à supposer que l'employeur n'ait pas fait un usage abusif de la clause de mobilité, il n'en demeure pas moins que la faute grave n'est pas caractérisée et que par conséquent

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ...".

L'employeur prétend qu'Hortense X... avait bien reçu une convocation à un entretien préalable, que cet entretien préalable s'était déroulé sur l'un des sites où elle travaillait, qu'elle avait accepté

X... avait accepté en pleine connaissance de cause les modalités de sa rémunération fixées dans le nouveau contrat.

Par courrier circonstancié du 19 juin 2010, contestant qu'une clause de mobilité puisse lui être valablement opposée, M. X... a confirmé à son employeur qu'il refusait cette mutation.

du salarié ; Que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; Que la clause de mobilité

L'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié.

En l'espèce, il ressort des termes de la lettre de congédiement telle que reproduite ci-dessus que l'employeur reproche au salarié de ne pas avoir accepté la modification de son lieu de travail, cette

par le concessionnaire et exécution des commandes acceptées conformément à l'article 5.5 qui précise que dès mise à disposition des produits par le concessionnaire, la monitrice-le moniteur assure la

Sur la validité de l'accord transactionnel Sur la violence morale Le salarié indique que l'employeur a opté pour un licenciement pour non-respect de la clause de mobilité du contrat de travail plutôt

Vous n'avez accepté aucun compromis alors que nous nous étions engagé à trouver des aménagements dans l'organisation du travail.

Après la notification de son licenciement, Monsieur X... a modifié ses demandes, lesquelles dans leur dernier état, tendent à voir condamner son ex-employeur à lui régler les sommes de: - 800 000 F à titre

[Z] a indiqué à son employeur qu'il était signataire de la lettre adressée le 17 juin par les chefs des ventes, qu'il ne pouvait 'accepter en l'état' le nouveau PRV 'très pénalisant pour [ses] primes et

permanente de l'employeur.

En cas d'acceptation du congé de reclassement, celui-ci débutera à l'expiration du délai de huit jours mentionné ci-dessus.

prévues par les dispositions du présent titre, et notamment celles fixées par les dispositions de l'article L 1237-11 fixant les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en