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644 résultats pour « accord entre cohéritiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6033a8001619a55c1eb744cd

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

des opérations de liquidation de la succession de [S] [K], mais qui inclut également les actifs dépendant de la succession de [E] [H], prévoit que la somme de 142.549,20 euros reviendrait à chacun d'entre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe9923

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

sollicité par le [20] aux lieu et place de Mme [N] afin que cet établissement communique le ou les contrat(s) d'ouverture de comptes, les relevés de comptes, cette autorisation se substituant à l'accord

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[B] et la Scp de notaires contestent toute faute alors que la volonté du testateur de conférer à son épouse une option entre la quotité disponible ordinaire et l'une des quotités disponibles entre époux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035c4d9d6b4322c0eb28f4d

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

et salle d'eau, - lot 260580 au [Adresse 9], une chambre de service divisée en deux avec entrée, placard, salle de bains avec WC, - lot 260312 au [Adresse 10], une chambre de service avec entrée, placard

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f503c09105db6c058a

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[D] [P] reconnaît n'avoir réglé aucun loyer entre les mains de son père pour l'occupation de la maison de [Localité 17] entre le mois de janvier 1983 et le 10 août 2012, date du décès de [F] [P], - Prendre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a660acbbd03a05db9654a1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dépens, à titre subsidiaire, - lui accorder recours et garantie à l'égard de Mme [T] et de Mme [L] à hauteur de 1 000 euros chacune et dans la même proportion s'agissant des dépens

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64eedc92bb2c32d969d3525c

Appel

11 août 2023

11 août 2023

[R] [A], solidairement, l'un à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62833c495a52a8057d991931

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

et désigné un notaire à cette fin et un juge commis ; - condamné Monsieur [F] [K] à rapporter à la succession de [E] [K] la somme de 217.000€ correspondant aux retraits en espèces effectués par lui entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d2e

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

Les dissensions entre les membres de la famille sont arrivées avec l'accaparement du nom de X... par Lionel X... et avec le décès de Mme X....

Source officielle
CA

6e Chambre D

60323536dd015b6bb5bd21fd

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

En vertu de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616398d79c0939beba85f4c8

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d22c71a6a83181c8da2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

entre les héritiers et aurait pour mission de procéder à l'évaluation des immeubles, de procéder aux comptes entre les parties, de fixer l'indivision, les éventuelles créances d'impenses que les parties

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f17efc92dd7fd9692bbca3

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[T] [U] rapportait la preuve de sa participation directe et effective à l'exploitation familiale, que s'il existait bien une société de fait entre [S] [U] et M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629874201c88caf8c4e1b4

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

l'article 559 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 560 du même code et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du même code, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e94

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Albert X... recevable à invoquer les dispositions de l'article 1442 du code civil ; - dit que dans les rapports entre les époux, la dissolution de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958893d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Un désaccord est intervenu entre les quatre cohéritiers, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60377b0128464056b2a2b329

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

des dispositions de l'article 815-2 alinéa 1 du Code civil, - sur la fraude paulienne, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il leur a dit inopposable l'acte de dation en paiement intervenu entre

Source officielle
CA

3e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8d

Appel

20 février 2020

20 février 2020

ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61633c1b7eadebb7307d1f6a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

civil et que les droits de chaque héritier dans les immeubles de [Localité 8] et de [Adresse 9] soient fixés à 500,33/1501èmes pour chacun, * ordonner au notaire commis de procéder conformément à l'accord

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd6be5c6a8d515c341cf57

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

Source officielle

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