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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6033a8001619a55c1eb744cd
3 mai 2017
des opérations de liquidation de la succession de [S] [K], mais qui inclut également les actifs dépendant de la succession de [E] [H], prévoit que la somme de 142.549,20 euros reviendrait à chacun d'entre
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
sollicité par le [20] aux lieu et place de Mme [N] afin que cet établissement communique le ou les contrat(s) d'ouverture de comptes, les relevés de comptes, cette autorisation se substituant à l'accord
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb1473df5c70a902c0782a
10 avril 2019
[B] et la Scp de notaires contestent toute faute alors que la volonté du testateur de conférer à son épouse une option entre la quotité disponible ordinaire et l'une des quotités disponibles entre époux
Pôle 4 - Chambre 2
6035c4d9d6b4322c0eb28f4d
2 mars 2016
et salle d'eau, - lot 260580 au [Adresse 9], une chambre de service divisée en deux avec entrée, placard, salle de bains avec WC, - lot 260312 au [Adresse 10], une chambre de service avec entrée, placard
Chambre Civile
64acf3f503c09105db6c058a
10 juillet 2023
[D] [P] reconnaît n'avoir réglé aucun loyer entre les mains de son père pour l'occupation de la maison de [Localité 17] entre le mois de janvier 1983 et le 10 août 2012, date du décès de [F] [P], - Prendre
1ère ch. civile
64a660acbbd03a05db9654a1
5 juillet 2023
dépens, à titre subsidiaire, - lui accorder recours et garantie à l'égard de Mme [T] et de Mme [L] à hauteur de 1 000 euros chacune et dans la même proportion s'agissant des dépens
1re chambre de la famille
64eedc92bb2c32d969d3525c
11 août 2023
[R] [A], solidairement, l'un à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d991931
16 mai 2022
et désigné un notaire à cette fin et un juge commis ; - condamné Monsieur [F] [K] à rapporter à la succession de [E] [K] la somme de 217.000€ correspondant aux retraits en espèces effectués par lui entre
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d2e
11 septembre 2006
Les dissensions entre les membres de la famille sont arrivées avec l'accaparement du nom de X... par Lionel X... et avec le décès de Mme X....
60323536dd015b6bb5bd21fd
21 mars 2018
En vertu de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties
1ère chambre 1ère section
616398d79c0939beba85f4c8
28 octobre 2010
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
entre les héritiers et aurait pour mission de procéder à l'évaluation des immeubles, de procéder aux comptes entre les parties, de fixer l'indivision, les éventuelles créances d'impenses que les parties
1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca3
31 août 2023
[T] [U] rapportait la preuve de sa participation directe et effective à l'exploitation familiale, que s'il existait bien une société de fait entre [S] [U] et M.
Pôle 3 - Chambre 1
61629874201c88caf8c4e1b4
26 juin 2013
l'article 559 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 560 du même code et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du même code, ainsi qu'aux entiers
6253ccfbbd3db21cbdd91e94
15 janvier 2015
Albert X... recevable à invoquer les dispositions de l'article 1442 du code civil ; - dit que dans les rapports entre les époux, la dissolution de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre
6629f36adc6faf000958893d
24 avril 2024
Un désaccord est intervenu entre les quatre cohéritiers, M.
60377b0128464056b2a2b329
18 mars 2015
des dispositions de l'article 815-2 alinéa 1 du Code civil, - sur la fraude paulienne, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il leur a dit inopposable l'acte de dation en paiement intervenu entre
3e chambre
5fd95516ad5da13e80ef3c8d
20 février 2020
ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
61633c1b7eadebb7307d1f6a
23 juin 2010
civil et que les droits de chaque héritier dans les immeubles de [Localité 8] et de [Adresse 9] soient fixés à 500,33/1501èmes pour chacun, * ordonner au notaire commis de procéder conformément à l'accord
1ère Chambre A
5fdd6be5c6a8d515c341cf57
13 septembre 2018
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
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