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2 269 résultats pour « acquisition par le mari pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924ed

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

1980 ; il laissait à sa succession son épouse, Madame Jacqueline Y... née X... avec laquelle il s'était marié en 1955 sous le régime de la communauté légale et les deux enfants nés de ce mariage, Gilles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a632

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

le 9 mai 1992 à VANDOEUVRE (54), après contrat de mariage reçu le 6 mai 1992.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162be9399b588421c5e38ef

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [G] et Monsieur [K] [X] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 1990 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] après avoir fait précéder leur union d'un

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6036175ba1b9927b23827a8b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

le [Date mariage 1] 1993 à PARIS 16ème, après contrat de mariage instituant une séparation de biens.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6034eb75d6704d16fe96df1f

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1982 et le couple s'est séparé le 1er décembre 2006. La vie commune postérieure au mariage a donc duré plus de 24 ans.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

632aaac66ac99305da603055

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

II - Sur les sommes apportées par les parties pour l'acquisition du bien indivis et sur les créances en résultant Il est constant que les parties ont acquis le 03 mars 1987, soit avant leur mariage

Source officielle
CA

6e Chambre A

603520b59b10b74bfdc6dd8f

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

2016, Vu l'accord des parties pour le rabat de l'ordonnance de clôture et nouvelle clôture au jour de l'audience, fixée au 10 mai 2016. ****** Monsieur [J] [E] et Madame [F] [N] se sont mariés

Source officielle
CA

6e Chambre A

6035b093bc7c0f156b977dbc

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Il se sont mariés le [Date mariage 1] le [Date mariage 1] 1999.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f7

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

FAITS ET PROCÉDURE [L] [X] et [T] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 1999, sans contrat préalable. Aucun enfant n'est issu de leur union.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur la demande en divorce pour faute de l'épouse: - Sur l'adultère du mari: M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905c9

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Le mariage a duré 35 ans et la vie commune 30 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea22

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

LYON a principalement, vu l'ordonnance de non conciliation du 3 juillet 2007 : - prononcé le divorce des époux Muriel Y... et Patrick X... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts du mari

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff83

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[X] [J] et Mme [H] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (60), sans avoir conclu de contrat de mariage au préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e445

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Aux termes de ses conclusions déposées le 17 mars 2011, elle sollicite le prononcé du divorce aux torts du mari, à sa condamnation à lui payer la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb4

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Pendant le mariage, par acte du 12 août 1985, passé en l'étude de Maître Z...les époux avaient acquis, indivisément à hauteur de 50 % chacun, un bien immobilier sis à Saint-Maurice 142/ 144 rue du Maréchal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93538

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Jean Charles X... et Mme Zahra Y...se sont mariés le 9 février 1994 à Borgo (20290), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac89a5a11505abd337e11

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Masseron, président de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Marie-Laure Aldigé, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 mai 2019 (date indiquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee7a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 22 Novembre 2011 devant Monsieur Marc JANIN

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6164045760406d79e4fdf00b

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

[F] [E] [G] [B], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9], et Mme [X] [C] [V], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12], se sont mariés le [Date mariage 5] 1987 par devant l'officier d'état civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d5c

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Gilbert Marc Y...

Source officielle

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