été admise à l'aide sociale à l'hébergement jusqu'au 30 juin 2010 ; 2) l'intégralité du dossier servant de support à cette décision, notamment l'avis et le dossier constitué par le centre communal d'action

Une action en responsabilité contre des organismes bancaires aux fins d'indemnisation ne tend pas aux mêmes fins qu'une action en nullité des contrats souscrits auprès de ceux-ci.

juridiction civile séparément de l'action publique.

Un avenant n°3 Nouvelle clause bénéficiaire prenant effet au 1er juillet 2011 a été établi entérinant la modification du tiers bénéficiaire du contrat d'assurance vie.

Le 26 mai 2014, le juge commissaire a autorisé la société par actions simplifiée Roset à procéder à la vente forcée de la propriété de M.

C'est à juste titre que la [5] fait valoir la prescription de son action pour la période antérieure au 31 mars 2019.

[L] [S], qui bénéficiait d'une mesure de curatelle confiée à sa fille, Mme [A] [S], est décédée le 2 avril 2020.

Le 13 février 2004, [M] [E] a décidé de transférer la somme de 60 050,49 euros sur l'Actog General du contrat à versement et rachats libres [25], a effet au 31 décembre 2003, la clause bénéficiaire désignant

peu important qu'elle ait été rémunérée à la pige de manière variable et qu'il n'y ait pas eu d'exclusivité de leur relation contractuelle ; ' le fait qu'un journaliste dispose d'une large liberté d'action

En l'espèce, Mme R... justifie avoir perçu de janvier à mai 2014 le revenu de solidarité active à hauteur de 629,14€ et une allocation logement à hauteur de 313,69€.

La clause béné'ciaire désignait à parts égales : - Madame [P] [J], sa petite 'lle, née le 21 septembre 1988 - Madame [U] [S], sa nièce, née le 8 décembre 1975.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

tendant à obtenir la condamnation de la société Valbrilau Taxis à lui payer la somme de 151 024 euros était bien une action en responsabilité contractuelle (et non, notamment, une action en paiement de

L'action a été introduite par acte en date du 18 janvier 1996 signifié à la requête de Mademoiselle X... à Monsieur Z... et par jugement en date du 4 février 1997, le Tribunal de Grande Instance de VESOUL

[X] [H] s'est irrévocablement engagé à vendre à la société Fimas, sur simple notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire, le solde de ses actions de la société LRO en cas (i) de sa propre

la succession du bénéficiaire de l'aide sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.

ou de suspension, prises au titre de l'article L262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. ».

Elle rappelle en effet que cet arrêt est intervenu dans le cadre de l'action collective du syndicat CFDT et non de l'action en substitution de ce syndicat, ce que Mme [H] et Mme [K] reconnaissent.

les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, la seconde étant virtuellement comprise dans la première et elle soutient que les moyens ou actions soulevés en première instance

d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.