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30 510 résultats pour « action en nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

recevable l'action en nullité engagée par M.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd923809b3e940249d66497

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[Localité 9] n'était pas prescrite, confirmer le jugement pour le surplus A titre principal Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente concernant l'appartement

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme [G] en leur fin de non- recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la promesse unilatérale de vente, - dit que cette action était prescrite, - débouté les consorts [H] de leur demande

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110df

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

justifiant pas davantage de son exploitation au jour de l'action en nullité.

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b1

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[U], - de déclarer prescrite l'action en nullité du contrat, A titre subsidiaire - de juger que la nullité pour absence de cause est relati ve, En tout état de cause - d'infirmer partiellement le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V], titulaire d'une seule action, ne justifie d'aucun intérêt à agir, dès lors que le succès de son action serait dépourvu d'utilité pratique pour lui ; que l'action en nullité d'une cession d'actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14e6a1876057df5d402

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

SUR CE En application des articles 1304 et 1907 du code civil, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans à compter de l'émission de l'offre acceptée dès lors que la

Source officielle
CA

11e Chambre B

60374e4788a3cb2c4508b264

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Pour le surplus Le premier juge a exactement retenu que l'action ne relevait pas de la prescription réduite prévue à l'article L 141-4 du code de commerce, qui ne concerne que l'action en nullité au

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CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Pour statuer ainsi, il a considéré que l'action en nullité est atteinte par la prescription quinquennale et que la responsabilité contractuelle du vendeur n'est pas engagée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Pour statuer ainsi, il a considéré que l'action en nullité était atteinte par la prescription quinquennale et que la responsabilité contractuelle du vendeur n'était pas engagée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163f370700ef6338d4113ae

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

MOTIFS Attendu que l'absence d'engagement d'une action en nullité du jugement d'adjudication dans le délai de cinq ans n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action en responsabilité initiée par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3af

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

MOTIFS Attendu que l'absence d'engagement d'une action en nullité du jugement d'adjudication dans le délai de cinq ans n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action en responsabilité initiée par la Sci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94027

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

C... ; - à titre principal : - dire que l'action en nullité pour dol est prescrite ; - déclarer irrecevable l'action des époux X... en garantie et en résolution pour non-conformité ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43d0fe2545000831497e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

reconnaissance et comme la consécration de ses droits, et permettant seule l'entrée en possession et l'acquisition des fruits ( Civ1 28 janvier 1997 n° 95-13.835 ) 9.La Cour de cassation a jugé que l'action

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CA

Section B

68f07d9bbfd83326c7063755

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant jugement contradictoire rendu le 31 mai 2024, le tribunal, ' a débouté [K] [Z] de son action en nullité de l'acte authentique du 6 décembre 2018, de l'inscription d'hypothèque effectuée en vertu

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CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré prescrites l'action en nullité du contrat fondée sur le manquement aux dispositions du code de la consommation et l'action consécutive en nullité du contrat

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Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

qui rendait les mensualités variables alors que la demande de crédit était basée et accordée sur un taux fixe pendant 15 ans et un taux variable pendant 10 ans, que ce comportement abusif rend son action

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CA

6e Chambre A

616250f3929f6bffa995b2f4

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Par jugement rendu le 30 août 2012, cette juridiction a constaté la recevabilité de l'action en nullité du mariage mais, au fond, a débouté les consorts [P] de leurs prétentions et les a condamnés à payer

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CA

Chambre Civile

64f8166b0a9accd9695a430a

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

[S], lequel n'a jamais eu ni l'intention ni la capacité de préempter les parcelles puisqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, son action en nullité étant destinée à contrer les

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69c22a90cdc6046d47bc6102

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 9 janvier 2025, la société HDP a saisi le tribunal des activités économiques de Paris d'une action en nullité de la lettre-accord du 26 avril 2024.

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