Ils font valoir qu'il est de jurisprudence que l'action en répétition de l'indu est ouverte, même s'il est constaté que le fermage du bail n'est pas conforme à l'arrêté préfectoral ; que le paiement de

L'intimée considère que l'état récapitulatif joint à la notification de l'indu n'est pas conforme aux dispositions réglementaires comme ne précisant pas « la date de paiement des prétendus indus », et

L'intimé considère que l'état récapitulatif joint à la notification de l'indu n'est pas conforme aux dispositions réglementaires comme ne précisant pas « la date de paiement des prétendus indus », et que

L'intimée considère que l'état récapitulatif joint à la notification de l'indu n'est pas conforme aux dispositions réglementaires comme ne précisant pas « la date de paiement des prétendus indus », et

L'intimée considère que l'état récapitulatif joint à la notification de l'indu n'est pas conforme aux dispositions réglementaires comme ne précisant pas « la date de paiement des prétendus indus », et

L'intimée considère que l'état récapitulatif joint à la notification de l'indu n'est pas conforme aux dispositions réglementaires comme ne précisant pas « la date de paiement des prétendus indus », et

Sur la répétition de l'indu : L'article 1302 du Code civil énonce que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » L'article 1302-1 du Code civil

d'emploi ; - JUGER que la prescription décennale s'applique ; En conséquence, - JUGER recevable l'action en répétition de l'indu initiée par [10]. 2.

Par application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître

de la somme totale de 308, 49 formulée à l'encontre de Mickaël X... sur le fondement de la répétition d'un indu d'allocation de logement sociale portant sur les périodes suivantes : -du 1ier au 31 août

qualité à agir de la société HLM FIAC, *rejeté l'exception d'incompétence matérielle du tribunal d'instance du RAINCY, * rejeté l'exception de nullité de l'assignation, * dit que, sans être nul, le

, la prescription prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 est acquise concernant le titre de recette du 7 novembre 2017 relatif à un indu de rémunération mis en paiement en novembre 2016 ;

les exceptions de nullité et fin de non-recevoir opposés par Mme [S] ; - Déclaré recevable l'action en restitution de l'indu engagée par Pôle emploi ; - Cantonné l'indu à la période du 14 février

en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

en répétition de l'indu est irrecevable pour défaut de qualité à agir, *que l'action en répétition de l'indu est prescrite et par conséquent irrecevable.

Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal a : - déclaré recevable l'action en répétition de l'indu engagée par la société CNP Assurances, - débouté la société CNP Assurances de sa demande, - débouté

Il s'ensuit qu'il convient d'établir au préalable la nature exacte de l'indu pour vérifier ensuite si l'action en restitution de l'indu est prescrite ou non.

de Bordeaux ayant débouté le mandataire liquidateur et la banque de leurs demandes à son égard alors qu'elles étaient fondées sur la répétition de l'indu ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

en répétition de l'indu et l'a condamnée à payer à M Z... 1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de la MAAF, du 30 juillet 2007, qui prie la Cour

de l'indu .