contre les cautions personnes physiques, le Tribunal pouvant ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans ; Que l'alinéa 3 du même texte énonce que les créanciers

IVRY Distribution, et que dès lors, le produit de l'action paulienne formée par la société SCADIF sera destiné à reconstituer l'actif de la société IVRY Distribution.

Il ajoute enfin que la forclusion est un mécanisme destiné à être opposé au créancier qui doit en principe engager l'action en cas de contestation sérieuse sur sa créance en assignant le liquidateur et

Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Philippe en qualité de représentant des créanciers.

Il est constant que la banque a engagé son action contre Mme [D] en sa qualité d'associée de la société Pemp Hent.

de Madame [X] [B] à l'encontre de l'indivision ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action ni à la vente du bien indivis, -en tout état de cause, l'appelante ne démontre pas être titulaire d'une créance

eux-mêmes qualité pour agir, et qu'en l'espèce seuls les créanciers de la société EPI dont la créance est antérieure aux actes du 2 mai 2002 visés par la demande d'inopposabilité peuvent agir.

(L622-26 du code de commerce), que l'exigibilité postérieure d'une créance n'exclût pas l'existence préalable d'une créance non exigible, connue du créancier concerné.

Sur le montant de la créance Il résulte de l'article 2306 du code civil que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

contre le débiteur.

EMETH LLC emporte extinction partielle de la créance de la BNP PARIBAS; que le juge-commissaire ne peut admettre deux créanciers pour la même créance; subsidiairement, que les actes du 31 mai 2001 constituent

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

une action contre un acte qu'il estime avoir été réalisé en fraude de ses droits.

était perdue puisqu'elle n'avait engagé aucune action contre le débiteur principal alors que la copie exécutoire de l'acte lui avait finalement été délivrée et qu'elle ne démontrait pas davantage n'avoir

du fait de l'affectation du prix de vente à l'apurement de la créance, le créancier ne pouvait plus céder à titre d'accessoire de sa créance que les droits et actions lui appartenant et nés du fait de

du fait de l'affectation du prix de vente à l'apurement de la créance, le créancier ne pouvait plus céder à titre d'accessoire de sa créance que les droits et actions lui appartenant et nés du fait de

[B] agit contre son assureur Generali pour obtenir une somme de 140.597,15 € or l'hypothèque de premier rang de la Caisse d'Epargne est inscrite pour 147.350 € de sorte que l'action directe de la SA BNP

[MH] [WG] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

[ZO] [BJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.