FAITS ET PROCEDURE La société [2] (ci-après « ECO TDS ») est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de machines-outils.

, l'employeur, sur lequel pèse la charge de cette preuve, ne rapportant pas la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence, l'argument tiré des conditions de recrutement dans l'urgence de [E]

L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

La présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant de Messieurs [X] et [W], qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution de

L'expérience professionnelle peut justifier une différence de rémunération.

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services

celui du début de leur activité dans l'une de ces zones.

Elle avait dans un premier temps une activité commerciale, et à compter du mois de septembre 2007, elle est devenue Trader en 'volatilité des taux' au département 'activités pour comptes propres'.

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services

Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas le principe d'égalité qui ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

En deuxième lieu, la société ST Dupont soutient que l'administration compare des sociétés qui ont un profil fonctionnel différent et ne démontre pas que cette différence serait sans incidence.

professionnelle à la société."

Y... , le docteur Juan Z... est amené le remplacer avec mon accord jusqu'au 28 Février 1993 pour palier aux "difficultés professionnelles" que Monsieur Y...

qualifie de "commerce de gros" concerne l'activité du groupe centrée sur la grande distribution ou "mass market", et ne peut être différenciée de l'activité de négoce, laquelle est strictement identique

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services

Restent en discussion devant la cour, les demandes en paiement de provisions par M.

Pour la société ADP, la catégorie professionnelle à laquelle a est intégré le salarié est pertinente mais pas l'échelon.

Pour la société ADP, la catégorie professionnelle à laquelle a est intégré le salarié est pertinente mais pas l'échelon.

En l'espèce, Madame [T] expose que son activité syndicale a été la cause d'une discrimination de la part de son employeur, dès 2012, dont les effets, notamment en termes d'évolutions professionnelle et