CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
lequel trouve pleinement à s'appliquer ; - elle est également fondée à être exonérée des pénalités de retard mises à sa charge en vertu de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à
Chambre des Terres
6631db39a91469000847ab28
25 avril 2024
Elle précisait qu'après avoir laissé sa tante [Y] y résider jusqu'en 2003, elle en a fait donation, avec l'immeuble y édifié, à sa fille [MA] [RM] épouse [FJ].
Chambre 1-5
65aa1f8ea34ad1000858171f
18 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 ph N°2024/ 19 Rôle N° RG 20/10191 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNUS [J] [C] C/ S.A.S. [9]
DCA_23TL01821_20240625
Par un jugement n°s 2005729 - 2102907 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces titres de recette ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux et rejeté les conclusions
Chambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb3
5 mars 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2020 N° 2020/ 198 Rôle N° RG 19/06294 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEBN Société MY MONEY BANK C/ [K]
6789fa5b0c7dc206c9eb7f91
16 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 N° 2025/001 Rôle N° RG 23/14998 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH7N [O] [S] C/ CAISSE REGIONALE DE
1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9c
25 octobre 2022
1ère Chambre ARRÊT N°338/2022 N° RG 21/07800 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJOP M. [GT] [Z] [E] C/ S.A.S.
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
Ainsi, la production d'un jugement d'adjudication, d'un acte authentique ou d'un jugement ayant tranché un conflit de propriété suffit à prouver les droits de propriété de l'acquéreur à l'acte, sans qu'il
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07901 - N° Portalis
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd8631b6577130f0bb541f
5 septembre 2018
La société civile immobilière (SCI) Wipfoncia est propriétaire d'un immeuble dénommé Moulin de la [...] situé au bord de la rivière Le Grand Morin sur la commune de L... [...], situé en amont des deux
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
La comptabilité de l'Office portait encore trace en avril 2013 d'un reliquat de 57'413 €.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12785 - N° Portalis
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
que sur le contrôle du principe des travaux et ne portait pas sur la détection des anomalies dans l'exécution des travaux ; * elle n'a commis aucune faute dans la direction de l'exécution des travaux
5fdc38f282bf3e5cd79ca41f
12 décembre 2018
le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11518 - N° Portalis
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928db
20 octobre 2015
QUINIOU-MARCHAND-LE ROUX-COULON-BENACEUR PETIT-, avocats au barreau d'ANGERS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble
Chambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec25
24 octobre 2024
N° RG 23/03225 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6NJ C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
Bureau Veritas et la société Roquet à lui verser une somme de 525 030,62 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations affectant le deuxième étage d'un immeuble
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - les boursouflements du hall mutualisé, sans poinçonnements, ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et ne portent pas atteinte à sa solidité alors qu'il
Chambre A - Civile
65321a0c9e4ea48318f5a9fd
17 octobre 2023
Le portail sud Il est constant que le portail de clôture installé par M.
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