A ce titre, la mention figurant dans l'un de ses mémoires selon laquelle " l'établissement n'avait en réalité aucune volonté de titulariser en interne un agent, encore moins un agent du profil de M.

La société SOGETREL, qui exerce sur l'ensemble du territoire français une activité de travaux publics dans le domaine de l'intégration d'infrastructures de réseaux et de systèmes numériques de communication

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

juridictionnelles Danielle Thébaud, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, applicable en l'espèce : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

A C a été recruté par le département B en qualité d'agent contractuel des services hospitaliers qualifié, à compter du 14 avril 2008.

Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de

Il exerce aujourd'hui les fonctions d'agent technique, niveau G, au coefficient 305 de la convention collective de la métallurgie et perçoit une rémunération mensuelle brute de base de 3 384.33 € pour

B, employé par la commune de Bourges depuis 2002 en qualité de professeur d'enseignement artistique, a été recruté en qualité d'agent contractuel par l'établissement public de coopération culturelle (EPCC

que la commission paritaire de cessation des fonctions ait rendu son avis sur la légitimité du refus./ Les procédures mentionnées dans les paragraphes précédents s'appliquent aux agents recrutés sous

contractuels de l'État.

L'employeur reproche donc au salarié trois griefs, qu'il conteste intégralement.

La CNAMTS fait valoir : - que Roger X... a été recruté comme agent contractuel, ce qui, à l'époque, permettait de l'embaucher en surnombre, hors budget, pour répondre à des besoins spécifiques, et de

brute mensuelle composée d'une partie fixe de 1 154,27€ et des commissionnements consistant en un pourcentage sur les transactions et le chiffre d'affaires de l'agence.

de l'administration garanti par les articles 1er , 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'égalité entre les agents publics et le principe d'égalité des agents devant

D... née A..., a intégré les cadres de la fonction publique, à compter du 1er septembre 2001, en qualité d’adjointe administrative de la police nationale.

du poste et des fonctions qui sont contractuellement dévolues au salarié ; Considérant que les fonctions occupées par le salarié sont conformes la classification issue de l'accord du 16 juillet 1975

L'APTH soutient que la prime d'ancienneté est intégrée dans la rémunération contractuelle.

exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ; - le code de justice administrative.