E..., notaire des bénéficiaires, " les documents concernant le plan d'alignement ainsi que la copie de votre titre de propriété sur lequel est révélée la teneur de la servitude d'alignement ", il ne peut

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel (...) ».

par le Juge de la mise en état de Versailles No chambre : No RG : 19/01605 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie POULAIN, Me Guillaume NICOLAS Me Aliénor

des avocats de PARIS - APPELANTE Madame [T] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355 INTIMEE ALLEN

fait " est défini comme suit : " Assimilable à la notion de front bâti, l'alignement de fait est un alignement continu de façades implantées de façon homogène.

; -Un arrêté d'alignement n'a pas à être publié ou notifié (CE 20 juin 2008, Commune de [Localité 32] n°306079) ; -Seul le plan d'alignement doit être publié, chose faite [Pièce 14] ; -Les modalités

398 autorisant la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées ZR 162 et ZS 0056, cité en visa dans la dite délibération ; 2) l'avis portant sur la délibération n° 13/399 autorisant l'aliénation

son droit de préemption urbain à la communauté de communes de l'est lyonnais (CCEL) pour la parcelle de 19 466 m² cadastrée section ZS 133, lieudit Champ Vallet, objet de la déclaration d'intention d'aliéner

Les constructions devront être implantées à une distance minimum de : - 25 m par rapport à l'alignement de la RD 538A, - 15 m par rapport à l'alignement de la RD 236, - 15 m par rapport à l'alignement

ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

parcelles à bâtir, l'une cadastrée section..., sise..., et l'autre cadastrée section..., sise... à Fréjus ; Attendu qu'il a été stipulé audit acte une interdiction pour les donataires de vendre, d'aliéner

suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation

Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation ".

sous diverses formes, qu'il s'agisse d'édifier des constructions ou de détruire la partie aliénée.

de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis- à- vis de l' assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé

de ces dernières, de ne dire subsidiairement ces travaux constitutifs d'une aliénation même très partielle de la toiture terrasse partie commune de la copropriété que pour, dans ce cas, constater

. ; les requérants n’établissent pas non plus être propriétaires de cette dernière parcelle, un pacte de préférence à leur profit en cas d’aliénation de celle-ci ne pouvant, par lui-même, valoir titre