, -Confirmer la condamnation aux dépens de Mme [B] et l'allocation aux époux [Y] de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC pour la procédure de 1 ère instance, Y rajoutant,

A titre subsidiaire elle conclut à l'allocation de la somme retenue par le tribunal.

[Y], un collègue de travail, était présent alors qu'il devait être de repos.

certificats de nationalité française qui ont été délivrés à celui-ci, d'autant que ces documents ont été délivrés à Monsieur [R] [P] au motif qu'il est né à l'étranger d'un père français, Monsieur [B] [P], alors

[H] le 18 février 2015 est dû à une faute inexcusable de son employeur - fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

plus subsidiairement, ordonner une expertise aux frais avancés des sociétés [13], [5] et [7] avec pour mission de 'contrôler et valider le raisonnement tenu en pièce 35 pour le calcul du préjudice' et allouer

Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties: Sommes allouées par jugement Sommes sollicitées par M.

[Y] la somme de 30 000 euros en réparation en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer la somme de 600 euros au titre des frais de défense ; - Lui allouer une somme de 2658 euros en réparation

En l'espèce, l'accident du 30 janvier 2015 est survenu alors que M. [M] occupait les fonctions d'agent de service affecté au nettoyage de l'aciérie SAM [Localité 9].

figurant dans la base Mérimée, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de conseiller municipal ; 2) communication d'une copie des documents relatifs aux exonérations fiscales et aux subventions allouées

— Caractère communicable, à une société tiers, de la liste des transporteurs agréés en matière de produits non dangereux pour le département avec mention de leur numéro de récépissé de déclaration, alors

ministre des affaires étrangères et européennes (service central d'état civil) — - communication par envoi de copies intégrales et non de copies sans filiation, des documents suivants, alors qu'il lui

demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Joux-la-Ville, depuis son arrivée dans l’établissement, alors

Madame [V] affirme avoir être préposée à la vente et ainsi ne pas avoir accédé à la formation lié au métier de pâtisserie, le contrat d'apprentissage ayant alors été détourné de son objectif initial.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, par courrier électronique, du bordereau de situation intégral et détaillé des amendes majorées concernant son client, alors que les services de

Les 12 juillet, 7 septembre 1995 et 24 février 1996, Mme C, alors infirmière hospitalière, a reçu pour les besoins de son activité professionnelle trois injections du vaccin contre l'hépatite B.

précision sur cette différence ; Or, comme indiqué dans le jugement, les époux [N] n'ont eu connaissance de manière explicite et non équivoque de cet engagement que dans ses conditions initiales ; alors

[A] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 22 juillet 2021. Par jugement du 6 juin 2023, ce tribunal a : - débouté M.