Il indique avoir pour seules ressources une pension d'invalidité de 686,51 euros et d'une allocation adulte handicapé de 343,21 euros soit un total de 1.019,72 euros.

sur la transaction Attendu que la transaction est valablement conclue lorsque le consentement des deux parties est libre et éclairé et lorsque l'accord consacre des concessions réciproques de chacune des

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur le licenciement Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à M.

aux Personnes Agées (ci-après dénommée [3]) suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er avril 2019 en qualité d'employée à domicile, catégorie B1, coefficient 271 de la convention

' néanmoins la cour a omis de statuer en ce sens dans les motifs et le dispositif de l'arrêt puisque les consorts [Y] ne sont pas condamnés au remboursement du capital d'un montant de 28.000 euros alors

concession et du dol, viciant le consentement du sous locataire.

jugement d'ouverture de liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Pontoise en date du 17 octobre 2005 et la signification des actes de conversion est intervenue à l'égard de Maître

appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 mars 2025, dans le litige l'opposant à Mme [N] [C], ayant notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et alloué

En effet alors qu'aux termes dudit contrat, ce dernier devait assurer la direction du nouveau site de [Localité 3] regroupant les deux concessions appartenant au groupe [K] à [Localité 2], la concession

familiales ; Que ces dispositions conventionnelles ne sauraient être interprétées de façon contraire à l'article 72 du code du travail maritime alors même que l'article 18 de la convention collective

la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (avenant étendu du 12 janvier 2021).

Dans ce courrier, il expose n'avoir signé aucune convention d'honoraires avec ce professionnel du droit, qui par ailleurs n'a pas diligenté un travail de fond alors qu'il a pour seul patrimoine, la bague

Vient ensuite au crédit en fin de bulletin le montant de l'indemnité allouée pour les jours d'activité partielle.

L'article 82 de la convention stipule que le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi tel que défini à l'article 73.

, devenue [1] (l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2008 en qualité de vice-président, position 3.2, coefficient 210, en référence aux dispositions de la convention

Les parties auraient alors envisagé une rupture conventionnelle dont il a été discuté le 6 mai.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet.

Le contrat de travail était soumis à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

Il n'est pas interdit au salarié qui a adhéré à une convention de conversion de se prévaloir du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

de conversion ; Attendu qu' en réalité le dispositif des conventions de conversion n' avait pas été reconduit, au delà du 30 juin 2001, après que soit entrée en vigueur la nouvelle convention d' assurance