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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89436
24 mai 2007
Elle fait valoir que la société Le Coq Sportif International a rompu de manière brutale et désinvolte le contrat de distribution sans rechercher une solution amiable et en avançant des griefs de pure forme
1ère chambre civile B
6032e0be2e6a1754e1cddf26
14 novembre 2017
- fixer la quotité disponible lui revenant à la somme de 789 804,69 €, - déclarer régulier et valable le testament du 6 novembre 2011 en tant que testament international par application de l'application
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
ce magistrat, faisant droit à l'exception soulevée par la société RUBINETTERIE MAGISTRO, s'est déclaré incompétent territorialement, a renvoyé les parties à se mieux pourvoir, dit n'y avoir lieu à application
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00690_20230302
2 mars 2023
A d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 16
65b369578c0355000835f566
23 janvier 2024
- JUGER que le contrat du 21 février 2017, auquel la sentence arbitrale du 13 juin 2022 donne effet, ne comporte aucune disposition violant de manière caractérisée l'ordre public international notamment
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa2e
14 octobre 2022
[R] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 24 mars 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société Carreman International.
Juge des référés
ORCA_24DA00567_20240827
27 août 2024
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
Chambre sociale
603202abb9acbc3ab8b1f73f
17 mai 2018
, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : SA MLPC INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, assisté
8ème chambre
DCA_21PA05561_20220926
26 septembre 2022
Mme A a été recrutée le 6 mars 2000 par la SA Air Calédonie International (SA Aircalin) et y a occupé différents postes.
2ème Chambre
DCA_23VE01557_20250922
22 septembre 2025
Par une décision du 13 avril 2023, cette dernière a rejeté ce recours et autorisé le projet porté par la société Forum International.
631834e40876004f131a6085
6 septembre 2022
LTD à l'encontre de la sentence arbitrale finale de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (Arbitrage n°25088/DDA ' Siège de l'arbitrage : Paris, France), rendue le
4ème chambre
DCA_24NT03378_20250411
11 avril 2025
lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII à Nantes de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière
678750aa892c83ef59be596f
14 janvier 2025
for revision and claimant's application for security for costs"). 6.
ORCA_25PA00708_20250520
20 mai 2025
de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser, de manière
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02040_20240611
11 juin 2024
B D, chef du bureau accueil séjour et asile, en matière d'accueil au séjour des étrangers et en matière d'asile, de deuxième part, à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
A cet égard, si la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var fait valoir que l'ensemble des locations en litige ont été réalisées en application de l'article 3.3 du contrat d'amodiation et
6a1fba17cdc6046d47e941e6
2 juin 2026
Ce contrôle s'attache seulement à examiner si l'exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral viole de manière caractérisée les principes et valeurs compris dans cet ordre public international
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5393ef93c421386ab7
22 janvier 2025
À l'issue de la procédure d'appel les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.
6791de5493ef93c421386abb
Pôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c125b2
27 mars 2018
Ils soutiennent qu'en matière de crédit documentaire, la prestation caractéristique est fournie par la banque émettrice, par conséquent, à Bahreïn, et qu'en matière de cession de créance, l'article 42
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