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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89436

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Elle fait valoir que la société Le Coq Sportif International a rompu de manière brutale et désinvolte le contrat de distribution sans rechercher une solution amiable et en avançant des griefs de pure forme

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032e0be2e6a1754e1cddf26

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

- fixer la quotité disponible lui revenant à la somme de 789 804,69 €, - déclarer régulier et valable le testament du 6 novembre 2011 en tant que testament international par application de l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859cd

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

ce magistrat, faisant droit à l'exception soulevée par la société RUBINETTERIE MAGISTRO, s'est déclaré incompétent territorialement, a renvoyé les parties à se mieux pourvoir, dit n'y avoir lieu à application

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00690_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b369578c0355000835f566

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- JUGER que le contrat du 21 février 2017, auquel la sentence arbitrale du 13 juin 2022 donne effet, ne comporte aucune disposition violant de manière caractérisée l'ordre public international notamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f67acdcd6adff75aa2e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[R] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 24 mars 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société Carreman International.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00567_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

603202abb9acbc3ab8b1f73f

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : SA MLPC INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, assisté

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05561_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Mme A a été recrutée le 6 mars 2000 par la SA Air Calédonie International (SA Aircalin) et y a occupé différents postes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01557_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par une décision du 13 avril 2023, cette dernière a rejeté ce recours et autorisé le projet porté par la société Forum International.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6085

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

LTD à l'encontre de la sentence arbitrale finale de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (Arbitrage n°25088/DDA ' Siège de l'arbitrage : Paris, France), rendue le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03378_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII à Nantes de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

678750aa892c83ef59be596f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

for revision and claimant's application for security for costs"). 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00708_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser, de manière

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02040_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

B D, chef du bureau accueil séjour et asile, en matière d'accueil au séjour des étrangers et en matière d'asile, de deuxième part, à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A cet égard, si la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var fait valoir que l'ensemble des locations en litige ont été réalisées en application de l'article 3.3 du contrat d'amodiation et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1fba17cdc6046d47e941e6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce contrôle s'attache seulement à examiner si l'exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral viole de manière caractérisée les principes et valeurs compris dans cet ordre public international

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5393ef93c421386ab7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

À l'issue de la procédure d'appel les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5493ef93c421386abb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

À l'issue de la procédure d'appel les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c125b2

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Ils soutiennent qu'en matière de crédit documentaire, la prestation caractéristique est fournie par la banque émettrice, par conséquent, à Bahreïn, et qu'en matière de cession de créance, l'article 42

Source officielle

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