d'apprécier la disponibilité des soins requis par la requérante au Kosovo n'est, en l'espèce, en tout état de cause, pas utile pour l'appréciation du litige.

annuler les arrêtés attaqués du 14 février 2023. 3.

[Y] a présenté un appel le 17 janvier en contestant principalement la légalité de l'arrêté de placement en rétention au regard de sa motivation et de la disproportion de la mesure.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne la compétence du signataire de la décision : 3.

Sur la légalité de l’arrêté du 4 juin 2024 en tant qu’il prononce une obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : En ce qui concerne le moyen tiré de

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Par un arrêté du 28 octobre 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 avril 2021, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français.

Le représentant de la préfecture sollicite Contrôle de la légalité de la détention, l'arrêté de placement est aussi daté du 22/7/23. Le placement en rétention est aussi du 22/7/23.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 13.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

sa légalité.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce dès lors qu'il a considéré que l'arrêté

de manière effective le respect des conditions strictes auxquelles la légalité d'une mesure de rétention doit répondre.

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Par un arrêté du 2 octobre 2019, le préfet du Bas-Rhin a obligé M. D à quitter le territoire. Cet arrêté a été annulé par arrêt de cette cour n° 20NC00986 du 3 novembre 2021. M.

Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 18.

Si, comme le soutient la commune en appel comme en première instance, l'arrêté du 27 mars 2023 portant transfert du permis de construire à la société Mendixka a été transmis au contrôle de légalité le

C A demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet du Doubs a

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.